L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

Monsieur [H] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Isabelle ALGARRON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0300 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

L. 3121-6 du code du travail qui est dédié à l'organisation du travail et à l'articulation entre vie privée et vie professionnelle, que par l'article 6.9 de l'accord collectif du 4 octobre 2013 relatif

605,76 euros au titre de l'activité 2 ; sur les frais de justice -condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts de Seine à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du

L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

L'article 2 précisait que : «  L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

L'article 2 précisait que : « L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

L.161-37 2° et R161-72 1° du code de la sécurité sociale ; que le Conseil d'Etat a reconnu la valeur réglementaire de ces recommandations (Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 avril 2011 n° 334396) ; qu'elle

L 3325-1 et L 3325-2 du code du travail, ni de cotisations (article L 242-1 2° du code de la sécurité sociale) ; que les sommes en cause sont seulement assujetties à la CSG et la RDS ; - que le 3 février

faisant application de l'article 2270-1 du code civil ancien, -vu l'article 700 du code de procédure civile, -vu l'article 699 du code de procédure civile, -confirmer la décision entreprise en

INDEP'AM [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

Pôle Emploi est donc en droit, en vertu de l'article L 5426-8-2 du code du travail, de solliciter le remboursement des allocations indûment perçues par M.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - condamné la société [12] à rembourser à la caisse le capital représentatif de majoration de rente servie à la victime en application de l'article L. 452-2

et 2/2, concernent la proposition d'assurance > et ne constituent donc pas les conditions particulières du contrat > qui traite de la responsabilité professionnelle de l'ENTREPRISE CARD'S.

L'accord collectif prévoit en son article 3-2-3-1 que les journées travaillées sont décomptées à partir d'un état de badgeage et en son article 3-2-3-2 le contrôle du repos quotidien d'une durée de 11

Selon l'article R. 1454-16, alinéa 2, les décisions prises en application de l'article R. 1454-14 sont provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal.

Il convient de plus de faire application de l'article 1343-2 du code civil qui est de droit.

[J] [P] ne peut utilement invoquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale à son profit.