2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 précise le contenu du certificat de projet.

Par dernières conclusions du 2 avril 2014, la société LEXO IMO, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1184, 1382, 1383 et 1589 du Code Civil.

Par note du 2 décembre 2022 l'intimée a fait connaître qu'elle s'en rapportait à la décision de la cour.

demeurant :... 75017 PARIS représenté par la SCP ROBLIN- CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me Catherine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : R111 Madame Térésa Z... épouse X...

de l'article 699 dudit code.

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me KOHN Michel , avocat au barreau de PARIS - toque R117

« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».

Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 14 OCTOBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

R161-3 et L161-8 2ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale ne sont plus remplies en l'espèce, Vu les conclusions du 23 Novembre 2004 régulièrement communiquées au soutien de ses prétentions orales

L'acte introductif d'instance comporte en effet une irrégularité en ce que les articles R121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution reproduits dans l'acte sont d'une version antérieure

1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L211-2, R121-1,R211-6, R211-8, R211-9 du code des procédures civiles d'exécution

saisine : 04 Août 2024 Date de saisine : 06 Août 2024 Nature de l'affaire : contestation de la procédure d'expulsion Décision attaquée : n° 23/05176 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 2]

SAADI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 143 - N° du dossier E000657K Intimée : Association FREHA, représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, toque : R101

dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

37 de la loi du 10 juillet 1991, - rappelé que les frais d'expertise avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault restent à sa charge en application de l'article R141-7 du code de

rôle de la juridiction sous le numéro de RG 22/11524 ; Vu l'arrêt avant dire droit du 6 février 2024 ; Vu la lettre de fin de mission du médiateur du 13 mai 2024 ; Vu l'article 22-2 de la loi

En réplique, l'Urssaf PACA demande à la cour de': Déclarer irrecevables les conclusions n°2 de l'appelant notifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture et au mépris des dispositions de l'article