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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6375e63219047edcd18ff1be
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6618cefb7935f50008be4075
11 avril 2024
11 avril 2024
Cependant l'article 3 de la convention collective invoqué par le salarié vise le cas général des déplacements dans les transports routiers de marchandises et n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce.
Source officielle19e chambre
5fe1fa33a4ec9702dacfc0ed
16 décembre 2020
16 décembre 2020
du 3 novembre 2011 notifiant à M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c7585f55848ebdc1a09d
23 avril 2025
23 avril 2025
Le cycle de ce document est le suivant : première publication le 3 novembre 2017. Dernière publication le 3 novembre 2017.
Source officielleChambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e72
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toute autre demande, - condamné la société XL Sport et M.
Source officielleChambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f28
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, avocate au barreau de Blois, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc370e633183e2ee17b34
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 28 juin 2022, la FEC-FO demande à la cour de : « Vu les articles L. 2132-3 du Code du travail ; Vu les articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2262-11 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63d37adbd1bc2605de4b4bb2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur ce, Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9c9b3c8605deec2039
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Pour une ancienneté de plus 2 années, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 mois de salaire et 3,5 mois de salaire.
Source officielle17e chambre
62c7cb54cb8dca058e3e80b3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 1333-2 du code du travail, - débouter M.
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4918cdc6046d479528f6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653e9f40b42a26419cf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] [T] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 PARTIES INTERVENANTES : SAS GEMMJ en la personne de Me [L] [V] en qualité de mandataire
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036931324767035be31a362
1 octobre 2015
1 octobre 2015
toque : G0421 INTIMEE UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE (UMGP) [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 31673066200020 représentée par Me Laurence DEPOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R227
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7c
19 mai 2016
19 mai 2016
515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N
66162be799851e0008f1e740
9 avril 2024
9 avril 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société DB Gossard à payer à la société Franfinance Location la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa83c369c7f74997091
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Mme [P] soulève l'inconventionnalité des barèmes fixés par l'article L.1235-3 du code du travail tant au regard de de l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 qu'au regard de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603439003144ca2a5168ad9b
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6032f2abc36c72666d32765b
26 octobre 2017
26 octobre 2017
700 du code de procédure civile, - condamner les sociétés APAVE, SOCOTEC FRANCE et BUREAU VERITAS et l'association SYPREV au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60328c423efbd8bfbc4a9cb7
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Il est prévu à l'article 3.1. un dispositif d'entretien des représentants du personnel conclu en application de l'article L.2141-5 du code du travail relatif à l'appréciation des compétences ayant été
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162ec2c6c9bddc825847655
24 février 2012
24 février 2012
Champavert Groupe Cimaise à lui payer 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la Sarl d'Architecture G.
Source officiellePage 6 sur 8