En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant

La SCCV [Adresse 7] a interjeté appel de cette ordonnance et, dans ses conclusions remises le 9 octobre 2024, demande à la cour, au visa des articles 789 et 795 du code de procédure civile, de l'article

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant

de [Localité 7].

2024 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui D'après sa fiche pénale, monsieur [H] [W] a été incarcéré pour autre cause à compter du 6 avril 2023

MONOPRIX [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Philippe BOUCHEZ-EL GHOZI du PARTNERSHIPS PAUL HASTINGS (Europe) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0177 et Me Martine DUPUIS de la

[Z] [S], -ordonne la compensation judiciaire des créances, -condamne la SCCV [Adresse 7] le [Adresse 1] aux dépens, -autorise l'application de l'article 699 du code de procédure civile, -déboute la

qualités de représentante du personnel du CHSCT de la PPDC de [Localité 2]-[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] Comparante, assistée de Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE (TPM) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège N° RCS [Localité 9] : 433 802 568 [Adresse 3] [Localité 7] Représentant

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2016 (n°228 , 7 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 25/04784 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLRV ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une

prévues par l'article R. 261-2.'

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 23/04536 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6UX ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une

de [Localité 7].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête : Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

juin 2024 notifiant aux parties la date de l'audience du 25 septembre 2024 ; Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [M] [I] [D] sollicite