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144 résultats pour « article R521-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ed190d73a10ce27d14

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

1134 et 1147 (anciens) devenus 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles L.561-6 et R561-12-1 du code monétaire et financier, l'article

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

68e5effe940fdbe4ba077761

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[E] était engagé en ce qu'il était susceptible, comme bénéficiant de la capacité professionnelle de courtier en assurance en application de l'article R512-8 du code des assurances, qu'il l'exerce à

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00276_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163eba4667415156fa41e95

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2009 (n° 351, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/02953 Décision déférée à la Cour : décision rendue le 9

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CA

Chambre 1-9

6532199c9e4ea48318f5a957

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application de l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie est caduque à défaut pour la société Projet PC de bénéficier d'une instance en cours entreprise dans le mois de

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CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314d9e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties

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CA

16e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c71

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Statuant sur la contestation de ces mesures conservatoires en vertu de l'article R512-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du

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CA

Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiés le 9 septembre 2022, la société Automobiles [L] Group conclut ainsi que suit : Vu les articles L 111-7, L121-2, R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, 700

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b3ff7ffc2c8318ee00c3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[K] et situé à [Localité 9], sis [Adresse 3] et [Adresse 8] et [Adresse 8] ; - débouter la société Labini de ses demandes et la condamner au paiement d'une somme de 25 000 euros en application de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur la rupture des relations contractuelles entre les parties En vertu de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la

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CA

Référés

64a7b00d3bcaf505db696639

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les époux [Z] demandent au premier président de la cour d'appel de Douai au visa des articles R121-22, L511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles

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CA

Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.

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CA

3ème Chambre Commerciale

659e4a0055379800088473ed

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°9 N° RG 23/03875 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4LS S.A.S. KARDINAL C/ S.A.S.

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CA

15e Chambre A

60330af8feb2a67d3252089b

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

L511-1 et R511-1 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 9 et 16 du code de procédure pénale, de la jurisprudence concernant l'interdiction de communiquer les pièces d'instruction à

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CA

4e chambre civile

63c10929bf9fd47c90a13a98

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS L'article 1128 ancien du code civil applicable au litige prévoit qu'il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions.

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CA

3ème Chambre Commerciale

67061e63fde28ee420711402

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ce renvoi ne vise que les dispositions réglementaires du livre des procédures civiles d'exécution des articles R511-1 à R534-1, à l'exception de l'article R.511-2 du code des procédures civiles d'exécution

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CA

Chambre 1-9

600fec080f10c44443a42e86

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Vu les conclusions notifiées le 9 mai 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Banque Populaire Occitane, demandant, au visa des articles 1134

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01241_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée ;() " Aux termes de l'article R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e81

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution

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