L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1, L. 624-2, L. 624-3, R. 624-4 et R. 624-7 du code de commerce, 122, 125, 411, 690 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la mise hors de cause du la SCP

, Vu les dispositions des articles R.624-13 à R.624-15 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article R.641-31I du même code, Vu les dispositions de

L. 622-6) et qu'il résulte de l'article L. 624-16 du code de commerce que l'action en revendication englobe l'ensemble des biens dont le débiteur avait la détention précaire qu'il en soit propriétaire

Dès lors, la restitution en nature des bennes portant les numéros de châssis 68216, 68221, et 69012 ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L.624-16 du code de commerce.

En effet, au visa des articles L 624-3, L 624-5, L 625-4 et L 625-5 « anciens » du Code de commerce, Maître B... et Me Y..., par acte du 3 avril 2006, puis Me Y... seul, par voie de conclusions subséquentes

Vu les conclusions notifiées le 6 octobre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Selas Egide demandant à la cour au visa des articles L. 624

[I] [E] en qualité de liquidateur ; fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal à 2 ans ; fixé, en application des dispositions de l'article L. 624-1

procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens des articles L. 622-13, L. 624-9 et L. 624-10-1 du code de commerce.

créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 et la mise en cause des organes de la procédure collective utiles (savoir le mandataire

R.624-14 du code de commerce, que si cette dernière était fondée à demander la restitution de son bien elle devait le faire dans le délai de trois mois de l'article L. 624-9 du code de commerce.

à l'exécution du plan de redressement de la SARL TECHNIQUE CONSTRUCTION BOIS (T.C.B.) faisait assigner devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX Monsieur Joseph X... aux fins, sur le fondement de l'article

l'exécution du plan de redressement de la SA LES DEMEURES DE LA COTE D'ARGENT (D.C.A.) faisait assigner devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX Monsieur Joseph X... aux fins, sur le fondement de l'article

[O] exposent qu'aux termes de l'article L. 624-3 du code de commerce le recours contre les décisions du juge-commissaire est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire de sorte qu'il

X..., sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce et, à titre subsidiaire pour M.

Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

DPI soutient l'irrecevabilité de la demande en revendication formée par And Plast le 21 juin 2018 au visa des articles L.624-9 et L.624-16, qui en substance, autorisent la revendication de biens objets

M O T I F S E T D E C I S I O N Attendu qu' aux termes de l' article L 624- 3 du Code de commerce (rédaction antérieure à la loi no2005- 845 du 26- 07- 05) lorsque le redressement judiciaire ou la

L'article L 624-10-1 prévoit que 'lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de

X... devant le Tribunal de commerce de MARSEILLE à l'effet d'une part de le voir condamner en application de l'article L. 624-3 du Code de commerce à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif ou

[O] [E] du 12 septembre 2024 ; Vu la note du 2 septembre 2024 de Mme [H] veuve [L] ; Vu l'audience de conférence du 17 septembre 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION : Selon les dispositions de l'article