[Q] la somme de 36 814 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, - autorisé M.

que d'une partie du stage professionnel conformément aux dispositions de l'article R. 812-14 du code de commerce et que par arrêt du 17 novembre 1997 la cour d'appel de Basse Terre a limité à 6 mois la

Par ses dernières conclusions notifiées au greffe le 24 novembre 2025, Mme [V] [C], épouse [N] demande à la cour de : Vu les articles 815-14, 815-15, 817 et suivants du code civil, Vu les articles

Sur ce, L'article L. 217-3 du code de la consommation énonce notamment que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Dans cette situation financière peu favorable au remboursement de nouveaux crédits, le Crédit agricole a accordé à Monsieur X... deux nouveaux prêts (812 et 818).

Elle estime, en somme, que la demande de maintien du mandataire successoral est : - sans objet, la créance initiale étant éteinte, - sans fondement, aucune des conditions de l'article 813-1 n'étant

quant à elle les articles '815-4 et 815-5" au lieu des articles 813-4 et 813-5 ; Qu'il sera en effet rappelé que les conditions de désignation en justice d'un mandataire successoral sont régis par

[R], représenté par sa tutrice Mme [X] [R], demande à la cour, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil de : '- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif (…) ».

Cependant, l'article L.813-1 du CESEDA ajoute que si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou

883 et 816 du Code civil, Vu l'article 780 du Code Civil, Vu l'article 921 du Code Civil, Vu la prescription extinctive sur le patrimoine de feu [TF] [Z] frappant feu [I] [Z] et donc ses ayants droits

Le conseil d'[Z] [E] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 12 janvier 2026 à 15 heures 47 en faisant valoir au visa des articles L. 812-1, L. 812-2 et L. 813-1 du CESEDA l'irrégularité

[U] [M] est fondée sur l'article 815-11 du code civil et a pour objet d'obtenir une part provisionnelle dans les bénéfices de l'indivision.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Thierry CABALE, Conseiller de la chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

815, 815-5, 815-8, 815-13, 817 et 818 du code civil, 1274, 1360, 1361, 1362 et 1364 et suivants du code de procédure civile, à titre principal l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

Arnaud X... a acquis des consorts Y... une maison d'habitation sise 40 voie de la Liberté à Montigny-Lencoup (77), cadastrée section C no 814 et 817.

[N] [S] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia aux fins : Vu les articles 813-1 et 814 alinéa 2 du code civil et 813-9 du code civil et des articles 1380, 839 et 481-1 du code

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.'», et selon l'article L. 812-2 du même code «'Les contrôles des obligations de détention, de