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13 591 résultats pour « assistance d'un expert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00197_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Lorsque l'assistance d'un expert-comptable a été demandée selon les modalités prévues par l'article L. 1233-34 du même code, l'administration doit également s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

Source officielle
CA

12e chambre

60352477ce2e9a4f85577ac2

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Elle ajoute que le président du tribunal de grande instance de Nanterre n'a pas exigé que les opérations d'assistance techniques de l'expert informatique soient réalisées en présence de l'huissier, car

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e07395cdc6046d47695778

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il appartiendra au notaire chargé du règlement de la succession de faire procéder à une nouvelle évaluation du bien afin de permettre la poursuite des opérations, éventuellement avec l'assistance d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03455_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

en août 2021 afin d'obtenir un rapport d'expertise de type " risque grave " portant sur la situation des salariés d'ARC1.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834bb0876004f131a5faf

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

en cours d'expertise'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63b5470ac9018405dfcaadbe

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Il explique que son état de santé l'a empêché de prendre connaissance des comptes de la société dès 2007, qu'il ne peut aujourd'hui les comprendre qu'avec l'assistance d'un expert comptable, que la SNC

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6032bbbf953d3a328cfe2431

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

immobilier visé dans la garantie financière d'achèvement du 2 octobre 2009 aux frais de la Caisse d'épargne et de prévoyance France Europe conformément à ses obligations de garant ; - s'assurer avec l'assistance

Source officielle
CA

6e chambre

626248abb1a50c277d4c5d8c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

reconnu et agréé auprès des tribunaux qui a pu rencontrer des techniciens, chefs d'équipes et responsables d'agence, qu'avec l'assistance de l'expert et grâce aux travaux d'un groupe de travail de collaborateurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616246c8af0a1de0eb1b653c

Appel

20 février 2014

20 février 2014

; Que le plan considéré a prévu, par ailleurs, s'agissant du reclassement externe : - une aide au reclassement externe, par un accompagnement individuel, sous la forme de conseils et d'assistance

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

66ff85efa4ff9ec259c09aac

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du service comptabilité sous le contrôle et avec l'assistance d'un expert-comptable extérieur et service administratif, niveau 4 échelon 3, moyennant une rémunération initiale de 9'500 francs.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

nature à confirmer l'existence et à révéler la teneur des relations contractuelles avec les clients de la société Vitamin Events, pour la période allant du 30 novembre 2020 au 30 novembre 202, Avec l'assistance

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6868b5259508abe8512046b2

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[R] demande à ce titre : 1°) des frais de technicien-conseil à hauteur de 21 467,24 euros, se décomposant comme suit : - assistance de l'expert comptable, la SA Cofime : ce poste, qui ne vise pas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63bfb3405e2fbe7c9004389d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Ce grief portant sur l'insuffisance du travail d'expertise de Mme [V] et non sur une irrégularité commise par l'expert dans le déroulement des opérations d'expertise n'est pas de nature à entraîner la

Source officielle
CA

Chambre Civile

678750b5892c83ef59be5a15

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du coût important des dommages, qui pour bonne part sont consécutifs aux travaux réparatoires qui ont été réalisés à la demande de la Maif ; que ce comportement l'a donc contrainte à solliciter l'assistance

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Lorsque l'assistance d'un expert-comptable a été demandée selon les modalités prévues par ces dispositions, la circonstance que l'expert-comptable n'ait pas eu accès à l'intégralité des documents dont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1586a1876057df5d434

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Afin d'exercer son activité, le groupe DAVIDSON a recours à différents types d'engagements contractuels : l'assistance technique (simple ou renforcée), des projets ponctuels, des pôles d'activité et des

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66fb910e39036b39a0de8165

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

: 10% ; - condamné la Sa Axa France Iard, sur le fondement de I'article 700 du code de procédure civile, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4.784,40 euros au titre des frais d'assistance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e15a6a1876057df5d438

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Afin d'exercer son activité, le groupe DAVIDSON a recours à différents types d'engagements contractuels : l'assistance technique (simple ou renforcée), des projets ponctuels, des pôles d'activité et des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1596a1876057df5d436

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Afin d'exercer son activité, le groupe DAVIDSON a recours à différents types d'engagements contractuels : l'assistance technique (simple ou renforcée), des projets ponctuels, des pôles d'activité et des

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63be630e13ef607c90ab6396

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 20 juin 2017.

Source officielle

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