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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
Lorsque l'assistance d'un expert-comptable a été demandée selon les modalités prévues par l'article L. 1233-34 du même code, l'administration doit également s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès
12e chambre
60352477ce2e9a4f85577ac2
14 juin 2016
Elle ajoute que le président du tribunal de grande instance de Nanterre n'a pas exigé que les opérations d'assistance techniques de l'expert informatique soient réalisées en présence de l'huissier, car
Pôle 3 - Chambre 1
69e07395cdc6046d47695778
15 avril 2026
Il appartiendra au notaire chargé du règlement de la succession de faire procéder à une nouvelle évaluation du bien afin de permettre la poursuite des opérations, éventuellement avec l'assistance d'un
3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
en août 2021 afin d'obtenir un rapport d'expertise de type " risque grave " portant sur la situation des salariés d'ARC1.
Chambre commerciale
631834bb0876004f131a5faf
6 septembre 2022
en cours d'expertise'.
Pôle 5 - Chambre 8
63b5470ac9018405dfcaadbe
3 janvier 2023
Il explique que son état de santé l'a empêché de prendre connaissance des comptes de la société dès 2007, qu'il ne peut aujourd'hui les comprendre qu'avec l'assistance d'un expert comptable, que la SNC
CHAMBRE 2 SECTION 1
6032bbbf953d3a328cfe2431
30 novembre 2017
immobilier visé dans la garantie financière d'achèvement du 2 octobre 2009 aux frais de la Caisse d'épargne et de prévoyance France Europe conformément à ses obligations de garant ; - s'assurer avec l'assistance
6e chambre
626248abb1a50c277d4c5d8c
21 avril 2022
reconnu et agréé auprès des tribunaux qui a pu rencontrer des techniciens, chefs d'équipes et responsables d'agence, qu'avec l'assistance de l'expert et grâce aux travaux d'un groupe de travail de collaborateurs
Pôle 6 - Chambre 5
616246c8af0a1de0eb1b653c
20 février 2014
; Que le plan considéré a prévu, par ailleurs, s'agissant du reclassement externe : - une aide au reclassement externe, par un accompagnement individuel, sous la forme de conseils et d'assistance
Chambre sociale 4-2
66ff85efa4ff9ec259c09aac
3 octobre 2024
du service comptabilité sous le contrôle et avec l'assistance d'un expert-comptable extérieur et service administratif, niveau 4 échelon 3, moyennant une rémunération initiale de 9'500 francs.
4ème chambre commerciale
6a1138cacdc6046d47a6794a
22 mai 2026
nature à confirmer l'existence et à révéler la teneur des relations contractuelles avec les clients de la société Vitamin Events, pour la période allant du 30 novembre 2020 au 30 novembre 202, Avec l'assistance
Chambre 2 A
6868b5259508abe8512046b2
4 juillet 2025
[R] demande à ce titre : 1°) des frais de technicien-conseil à hauteur de 21 467,24 euros, se décomposant comme suit : - assistance de l'expert comptable, la SA Cofime : ce poste, qui ne vise pas
Pôle 4 - Chambre 13
63bfb3405e2fbe7c9004389d
11 janvier 2023
Ce grief portant sur l'insuffisance du travail d'expertise de Mme [V] et non sur une irrégularité commise par l'expert dans le déroulement des opérations d'expertise n'est pas de nature à entraîner la
Chambre Civile
678750b5892c83ef59be5a15
14 janvier 2025
du coût important des dommages, qui pour bonne part sont consécutifs aux travaux réparatoires qui ont été réalisés à la demande de la Maif ; que ce comportement l'a donc contrainte à solliciter l'assistance
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
Lorsque l'assistance d'un expert-comptable a été demandée selon les modalités prévues par ces dispositions, la circonstance que l'expert-comptable n'ait pas eu accès à l'intégralité des documents dont
Pôle 5 - Chambre 15
6285e1586a1876057df5d434
18 mai 2022
Afin d'exercer son activité, le groupe DAVIDSON a recours à différents types d'engagements contractuels : l'assistance technique (simple ou renforcée), des projets ponctuels, des pôles d'activité et des
1ere Chambre Section 1
66fb910e39036b39a0de8165
23 janvier 2024
: 10% ; - condamné la Sa Axa France Iard, sur le fondement de I'article 700 du code de procédure civile, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4.784,40 euros au titre des frais d'assistance
6285e15a6a1876057df5d438
6285e1596a1876057df5d436
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63be630e13ef607c90ab6396
10 janvier 2023
Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 20 juin 2017.
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