CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
67f0bdec2b128a2997685684
2 avril 2025
représentant au moins la moitié des parts sociales).
5ème Chambre
65c5dc7cb4197e00082f1606
18 octobre 2023
supérieure à 50 % du capital social, - situation nette comptable négative'.
CHAMBRE 1 SECTION 1
60361199162d037602013209
23 décembre 2015
Son capital social, fixé à 2.000 euros et divisé en vingt parts de cent euros, était alors réparti de la manière suivante : - 14 parts, soit 70 %, à M. [Y] [H], - 6 parts, soit 30 %, à M.
3ème Chambre Commerciale
65b0c0898d0ccf000877e762
23 janvier 2024
de la société LIBRAIRIE L'IMAGINAIRE en deux temps : - Le 1 er septembre 2006 : acquisition par Monsieur [U] de 37 % du capital de la société, soit 1383 parts sociales ; - Le 1 er juin 2008 : acquisition
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MN5E S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.C
6787525bfc8e837eda8a6284
14 janvier 2025
VICAM agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau
1ère Chambre
6034796d7f5d086779bb5487
2 décembre 2016
[K] responsables pour moitié du préjudice qu'ils subissent, - dit que, dans leurs rapports entre eux, la responsabilité sera partagée par moitié entre le cabinet [M] et M.
13e chambre
62c5299ca2c4236379079be1
5 juillet 2022
Il rappelle le détail des apports effectués au capital de la société Pro fi et comment la société Sefi a été surévaluée par M.
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f4c
1 mars 2018
ce qui serait coûteux et complexe, outre les conséquences fiscales très importantes des opérations affectant le capital social ou la vente de l'immeuble.
12e chambre
6033a934735d815d4e2dec74
2 mai 2017
à responsabilité limitée Alexis Mathis, dont l'associé gérant est [L] [X], a cédé à la société à responsabilité limitée Diya les 500 parts composant l'intégralité du capital social de la société à responsabilité
1ère chambre 1ère section
6162cf708b4dc27576e7b75b
11 octobre 2012
[ZA] AVOCATS ASSOCIES ayant son siège social [Adresse 27] [Localité 14] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Rep/assistant : Me
Chambre sociale
60322e3040a40c64f20cd4b2
29 mars 2018
social entre les associés'.
CHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d008
7 septembre 2022
sur ce point alors que la détention d'un compte courant positif par un associé signifie qu'il détient une créance sur la société qui doit être prise en considération, au moins pour la moitié si l'on se
2ème Chambre civile
6a2264c4cdc6046d47395e52
4 juin 2026
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée
Pôle 5 - Chambre 8
5fdb2d3eff6dd50355194ee2
2 avril 2019
En 2011, les associés ont fait appel à la société Aucteor Finance, spécialisée dans la transmission d'entreprise pour mettre en vente la totalité des titres du groupe X-Média.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b58a9502b828318c4e253
26 octobre 2023
de 1 000 francs divisés en dix parts sociales de 100 francs, les parts étant détenues pour moitié par chacune.
6253cd06bd3db21cbdd9210c
19 février 2015
à la société VBP la somme de 45 217 ¿ représentant les stricts frais de liquidation de la SCPI (cf. pièce 24 attestation notariée de la SCP A...¿ B... et associés), - infirmer pour le surplus le jugement
6163773cf6919f4eda2c38d3
28 avril 2011
limitée, édicte : 'Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales
1re Chambre A
6162f6e6b807dfe813d2963e
17 avril 2012
Les associés tiennent au moins une assemblée annuelle dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice.
6163964e5fe465b53b77f54c
21 octobre 2010
et intérêts, - dit, eu égard à la contestation du prix de rachat des parts, que la valeur des 30 974 parts sociales et des 14 627parts sociales rachetées par la société Finamag respectivement à
5fda91d17d60e821b1a63a67
18 juin 2019
[L] en tant que directeur technique pendant plus de treize mois. Le 16 septembre 2014, la société OnePark a assigné M.
Page 6 sur 390
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.