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7 791 résultats pour « associés représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

67f0bdec2b128a2997685684

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

représentant au moins la moitié des parts sociales).

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5dc7cb4197e00082f1606

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

supérieure à 50 % du capital social, - situation nette comptable négative'.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60361199162d037602013209

Appel

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Son capital social, fixé à 2.000 euros et divisé en vingt parts de cent euros, était alors réparti de la manière suivante : - 14 parts, soit 70 %, à M. [Y] [H], - 6 parts, soit 30 %, à M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0898d0ccf000877e762

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de la société LIBRAIRIE L'IMAGINAIRE en deux temps : - Le 1 er septembre 2006 : acquisition par Monsieur [U] de 37 % du capital de la société, soit 1383 parts sociales ; - Le 1 er juin 2008 : acquisition

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MN5E S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.C

6787525bfc8e837eda8a6284

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

VICAM agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034796d7f5d086779bb5487

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

[K] responsables pour moitié du préjudice qu'ils subissent, - dit que, dans leurs rapports entre eux, la responsabilité sera partagée par moitié entre le cabinet [M] et M.

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299ca2c4236379079be1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il rappelle le détail des apports effectués au capital de la société Pro fi et comment la société Sefi a été surévaluée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f4c

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

ce qui serait coûteux et complexe, outre les conséquences fiscales très importantes des opérations affectant le capital social ou la vente de l'immeuble.

Source officielle
CA

12e chambre

6033a934735d815d4e2dec74

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

à responsabilité limitée Alexis Mathis, dont l'associé gérant est [L] [X], a cédé à la société à responsabilité limitée Diya les 500 parts composant l'intégralité du capital social de la société à responsabilité

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162cf708b4dc27576e7b75b

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

[ZA] AVOCATS ASSOCIES ayant son siège social [Adresse 27] [Localité 14] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Rep/assistant : Me

Source officielle
CA

Chambre sociale

60322e3040a40c64f20cd4b2

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

social entre les associés'.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319867251eeae4f1309d008

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

sur ce point alors que la détention d'un compte courant positif par un associé signifie qu'il détient une créance sur la société qui doit être prise en considération, au moins pour la moitié si l'on se

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264c4cdc6046d47395e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdb2d3eff6dd50355194ee2

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

En 2011, les associés ont fait appel à la société Aucteor Finance, spécialisée dans la transmission d'entreprise pour mettre en vente la totalité des titres du groupe X-Média.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b58a9502b828318c4e253

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de 1 000 francs divisés en dix parts sociales de 100 francs, les parts étant détenues pour moitié par chacune.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd9210c

Appel

19 février 2015

19 février 2015

à la société VBP la somme de 45 217 ¿ représentant les stricts frais de liquidation de la SCPI (cf. pièce 24 attestation notariée de la SCP A...¿ B... et associés), - infirmer pour le surplus le jugement

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163773cf6919f4eda2c38d3

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

limitée, édicte : 'Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162f6e6b807dfe813d2963e

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Les associés tiennent au moins une assemblée annuelle dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163964e5fe465b53b77f54c

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

et intérêts, - dit, eu égard à la contestation du prix de rachat des parts, que la valeur des 30 974 parts sociales et des 14 627parts sociales rachetées par la société Finamag respectivement à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda91d17d60e821b1a63a67

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

[L] en tant que directeur technique pendant plus de treize mois. Le 16 septembre 2014, la société OnePark a assigné M.

Source officielle

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