AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
627df9320d41e0057d43e5c2
12 mai 2022
12 mai 2022
Le 31 janvier 2017, la société Sonova a conclu un contrat avec la société Audio Centrale pour la vente de ses produits audioprothétiques. Le contrat a débuté le 1er janvier 2017.
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1ère Chambre civile
69f447d6cdc6046d472ee659
30 avril 2026
30 avril 2026
COFIDIS venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO suite à une fusion absorption ayant effet au 1er octobre 2015 agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
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