La SAS [5] a interjeté appel de la décision le 15 avril 2022.

susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical (...)'.

de copie intégrale du rapport n° 5560 GEND/IGGN/BEA du 10 novembre 2015, notamment l'enquête administrative et les auditions la composant.

[Z] [N] a interjeté appel de cette ordonnance.

Sur le moyen tiré du défaut d'assistance d'un avocat lors de l'audition admnistrative Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue

qui renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; rappelé à l'intéressé son obligation de quitter

[D] [A] ; Vu l'appel interjeté par Maître [C] [M] venant au soutien des intérêts de M.

L'article L. 3211-2-2 du même code énonce que : « Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation

En vertu des dispositions combinées des articles 62 deuxième alinéa, 63 et 63-1 du code de procédure pénale, une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, au cours de son audition, qu'il existe des

à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier d'enquête de commandement, y compris les procès-verbaux d'audition, menée au centre du service national (CSN) de Lille.

10h00, l'ordonnance suivante à l'audience du 11 août 2023 à 14h30 , Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [P] [V] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne

Ce n'est qu'à titre exceptionnel, lorsque des motifs médicaux, constatés par avis médical, font obstacle, dans son intérêt, à son audition que le juge peut décider de ne pas procéder à cette audition.

Dans sa requête, le ministre de l’intérieur soutient que l’intéressé ne pouvait témoigner en qualité de lanceur d’alerte dès lors qu’à la date de l’audition, il n’avait pas cette qualité et qu’il ne peut

l’intérêt des investigations menées. / Les auditions font l’objet de procès-verbaux contresignés par les personnes entendues.

aux dispositions de l'article 64 du code de procédure pénale, en ce qu'il n'est pas noté la durée des auditions et des temps de repos les ayant séparées, et que leur nombre ne correspond pas, l'intéressé

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, en principe communicable aux personnes intéressées, c'est-à-dire aux personnes visées, en application de l'article L311-6 du code des

Il résulte de ces dispositions qu’un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être à même de demander

Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

Sur le défaut d'audition préalable à un placement en rétention, l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne prévoit notamment le droit, pour toute personne, de voir ses affaires