L'article 5 du contrat intitulé « Minimum de facturation annuelle » prévoit les dispositions suivantes : « Copieur de moins de 21 copies minute 600 euros HT.

un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires effectivement réalisées par le salarié, sans prise en compte des majorations

Nous aurions pourtant pu intervenir plus rapidement afin de minimiser les conséquences de vos actes en vérifiant les documents pour détecter l'erreur.

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait de la salariée, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les (L. no 95-2 du 2 janv. 1995) « six » (ancienne rédaction : ' neuf' ans.

Le contrat a prévu un nombre de 2700 consommations minimum par mois au tarif unitaire de deux francs la dose, (sic) soit un forfait minimum par mois de 5.400F.

III Sur les autres demandes A/ Sur la somme due au titre des minimas conventionnels et de la mensualisation La société intimée ne conteste pas le non respect du salaire minimal conventionnel et de

[P] dont les dettes ont été évaluées à 43 315,74 euros, les ressources mensuelles à 1812 euros et les charges mensuelles à 1390 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition

conventionnel augmenté des heures supplémentaires ; - au vu du barème des rémunérations minimales annuelles de la convention collective applicable sur la base de 39 heures de travail hebdomadaire, elle

de 3,75 % mais ont mis en place des grilles de minima conventionnels.

de croissance annuel retenu dans la formule de calcul fixé par l'article D.241-7 du code de la sécurité sociale * dire que la valorisation du salaire minimum de croissance annuel doit être réalisée