Au jour de cette publication, il existait plusieurs créanciers inscrits auxquels le commandement précité a été valablement dénoncé.

Aux termes de l'article L. 622-24, alinéa 1 dans sa rédaction applicable à la présente espèce 'A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement

[D] n'a pas justifié des créances douteuses inscrites au bilan de l'année 2017 alors qu'il avait provisionné 14 372 euros et qu'elle a dû inscrire 27 028,78 euros de créances douteuses au bilan de l'année

Ainsi, il en résulte que la caution est privée de tout recours contre l'emprunteur lorsque, cumulativement : - elle a payé sans avoir été poursuivie par le créancier, - elle a payé sans avoir averti

être poursuivie et sans les avertir.

et les risques de son engagement, dont la preuve incombe au créancier. 17.

Or, en premier lieu, l'acte de cautionnement liant les parties ne comporte aucune restriction dans le temps du droit de poursuite du créancier.

des deux sociétés et soumis à vérification de passif, Dire que ces créances indissociables des autres sommes déclarées seront inscrites aux plans de sauvegarde des deux sociétés arrêtés le 7 avril 2010

par la soustraction d'un bien du patrimoine sur lequel celui-ci pouvait exercer ses poursuites en recouvrement d'une créance dont ils connaissaient l'importance ; Que le créancier n'a pas à démontrer

De sorte que sa créance résiduelle est donc de 162 237,30 euros comprenant 156 329,12 euros et 5 908,18 euros d'intérêts.

Le créancier poursuivant a également fait dénoncer aux créanciers inscrits le commandement de payer valant saisie valant assignation à comparaître par actes des 27 et 28 août 2024.

Par acte du 15 juin 2017, la société BNP Paribas a déclaré sa créance.

du transfert de créances de compte courant sans abandon de créances ; la substitution de créanciers est établie.

Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.

au crédit de son compte courant d'associé au sein de la société Gran Carlina sont justifiées ; il n'existe aucun intérêt à inscrire au profit de la société mère une créance inexistante ; - l'administration

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la qualité de caution avertie de M.

Faisant valoir que l'application de l'article 2037 du code civil est subordonnée à un fait exclusif et fautif du créancier, la BNP Paribas, si elle reconnaît n'avoir pas déclaré sa créance à la liquidation

Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.

, - juger que la créance du Crédit logement à leur égard s'élève au 2 juin 2023 à 135 180,05 euros, à titre infiniment subsidiaire, - juger que la créance du Crédit logement à leur égard s'élève au

L'assignation a été délivrée à la société B Squared Investments le 12 janvier 2026 par remise à personne habilitée, et le 19 janvier 2026 au SIP des 3e et 14e , créancier inscrit, à personne habilitée.