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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
63bfb3155e2fbe7c90043806
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Cette installation d'une chambre froide démontable est antérieure à la signature du bail initial puisque les factures datent d'avril et octobre 2004 pour un bail à effet au 27 mai 2005.
Source officielle8ème chambre
68008c99ecbbb650faffb159
16 avril 2025
16 avril 2025
Il en conclut que la caution n'a été engagée que pour la durée du contrat initial, la tacite reconduction du bail initial n'ayant pas d'influence sur le cautionnement.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdeb4ee5688a88728dcff02
26 juin 2018
26 juin 2018
conclu avec la société MIDAS SAS par acte sous seing privé en date du 12 novembre 2010 a été fait au vu du contrat de bail initial, rédigé par le notaire, - que c'est bien en raison du manquement
Source officielleChambre 3-4
6528ded5aaebb88318fda365
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le bail initial a été signé le 6 janvier 1998 devant notaire entre M. [M] [T] [Z], né le 29 novembre 1917, aux droits duquel vient M.
Source officielleChambre 4-8
6364ba5fe405357f749ea5ce
27 octobre 2022
27 octobre 2022
commerciale dans le local depuis 1987, que le bail initial comprenait un magasin mais également un appartement de trois pièces, un débarras et une cour en usage commun et qu'il importe peu que le loyer
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8515b
29 septembre 2000
29 septembre 2000
des articles 3 et 71 de la loi du 22 juin 1982 étaient, en conséquence, applicables ; que, le nouveau bail ne satisfaisant pas aux conditions exigées par ces articles, le bail initial s'était poursuivi
Source officielleChambre-2 JCP
68f1d25de5a8ebce715482b4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le bail initial a pris fin le 30 juin 2023 et a ensuite été renouvelé par tacite reconduction pour une durée de 3 ans.
Source officielle2ème Chambre
654b37f556298f8318387ccd
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur l'avenant au bail en date du 9 janvier 2019 : Il a été remis au mandataire judiciaire un avenant date du 9 janvier 2019 au bail initial du 21 novembre 2014, non signé par les parties, étendant le
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87113
13 mai 2004
13 mai 2004
prétendent que la SELARL n'avait pas manifesté une volonté nette et non équivoque de se soumettre au statut des baux commerciaux alors que : - l'acte de subrogation faisait expressément référence au bail
Source officielleRéférés
66863d0ab1dbbe3bae600376
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Monsieur [P] expose que la décision a été rendue à son absence, alors qu'il était à l'étranger, sur la base d'informations tronquées quant au bail applicable au cas d'espèce, qui ne saurait être le bail
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d870
22 février 2011
22 février 2011
qu'elle n'est donc pas responsable des dettes de loyer postérieures ce d'autant qu'elle ne maîtrise pas bien la langue française et n'était pas consciente des conséquences d'une absence de résiliation du bail
Source officielleChambre Sociale
62cd0f23e91c8e9fcf071365
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A défaut de congé, ce bail initial s'est trouvé renouvelé tacitement en 2008, pour une durée de neuf années prenant fin au 1er août 2017.
Source officielleCour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-EOLB SARL MATT OPTIQUEc/SCA GALIMMO
6253cdb8bd3db21cbdd94436
5 février 2019
5 février 2019
Dans le bail initial, l'article 3 stipulait que le bailleur consentait au preneur, pendant les dix ans du bail, l'exclusivité de l'optique et de ses accessoires comme activité principale dans l'un des
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89156
25 avril 2007
25 avril 2007
Le bail initial ayant été conclu sur la base de protocoles transactionnels antérieurs prenant en considération un important arriéré de loyers constitué entre 1992 et 1994 par le prédécesseur de la SARL
Source officielleChambre civile 1-2
65a786428121050008662fa2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1948 est d'être en présence d'un bail écrit ou oral expiré, et qu'en l'espèce, ils n'occupaient pas les locaux à la suite d'un bail expiré, mais en vertu du bail initial du 30 juillet 1934, qui était
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d405
27 mai 2010
27 mai 2010
a statué comme suit : " DEBOUTE l'EURL X... de sa demande, CONSTATE que le bail liant les parties a été renouvelé le 1er septembre 2005 aux charges et conditions du bail initial du 7 septembre
Source officielle11e Chambre B
6032190202947550971c359f
19 avril 2018
19 avril 2018
et résultant du bail initial du 23 juillet 1999, et de ses avenants en date des 27 février 2004, 28 février 2006 et du 13 juillet 2011, aux torts du preneur, ce à la date de la décision ordonnait l'expulsion
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0943bcaf505db69684c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du 1er novembre 2018, aux mêmes conditions que le bail initial ; DEBOUTE M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
600057dfabba2e6baac45100
12 janvier 2021
12 janvier 2021
[M] a bénéficié du transfert du bail initialement consenti à Mme [T]; - Ordonner en tant que de besoin à Paris habitat de conclure avec M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60376a0d3e870f46d349996c
25 mars 2015
25 mars 2015
- dire et juger, en conséquence, que le bail initial conclu le 27 novembre 1997 est renouvelé aux mêmes charges, clauses et conditions de l'ancien bail (à l'exception du loyer) dans le cadre d'un nouveau
Source officiellePage 6 sur 798