FAITS ET PROCEDURE Depuis 2007, le groupement foncier agricole Domaine Marquisat de [Localité 7], bailleur, et la SAS Marquisat de [Localité 7], locataire, sont liés par un bail verbal ayant pour objet

et les menuiseries datent de la construction de l'immeuble (1965) -que la bailleresse a manqué à ses obligations, d'une part en ne s'abstenant de réaliser les importants travaux dont elle avait la charge

décidée par la bailleresse à effet du 1er juillet suivant ; Attendu que, plus généralement, l'absence de production de factures d'entretien de tel ou tel élément d'équipement au long du bail ne peut

[Adresse 1], faute d'établir l'absence de diligences du bailleur ; - Réformer le jugement de première instance ; - Débouter le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 1] de la demande de

[M] [W], un bail dérogatoire d'une durée de 18 mois portant sur un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1].

L'immeuble a été vendu à Mme [I] (la bailleresse) le 15 juin 2018.

[T] [J] fait essentiellement valoir que : - sur la nullité du contrat de bail : le bail n'a pas été signé par le gérant de la Sci bailleresse, M.

Et une clause contractuelle ayant pour objet d'exonérer le bailleur de la charge des travaux prescrits par l'autorité administrative peut être insérée dans le contrat de bail mais doit nécessairement être

Par acte sous seing privé du 3 décembre 1985, elle a donné le rez-de-chaussée et le premier étage de cet immeuble à bail commercial à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [Adresse 4].

Le bailleur a fait valoir qu'il avait été destinataire de nombreux courriels, témoignages et pétitions émanant de différents occupants de l'immeuble qui dénonçaient le comportement de Mme [G].

impérative d'effectuer les travaux indiqués au bail, le bailleur aurait dû s'assurer auprès de la copropriété de l'immeuble que l'autorisation nécessaire lui serait donnée ; - que le bailleur a donc

Cet état d'abandon, qui est de la responsabilité des bailleurs, propriétaires de l'immeuble, constitue un environnement peu attractif pour le café-bar susceptible de dissuader le chaland et occasionne

Aux termes d'un acte reçu le 21 décembre 2017 par Me [U], l'EPFIF a vendu à l'association FREHA, bailleur social, l'immeuble situé [Adresse 15].

Par acte de commissaire de justice délivré le 8 juillet 2024, le bailleur a fait assigner M.

Par courrier recommandé du 5 juin 2023, le bailleur a mis en demeure Madame [J] de cesser sans délai les travaux qu'elle avait engagés sur les espaces verts situés devant l'entrée de l'immeuble 10 rue

Sur la date de résiliation du bail Aux termes des dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit

[O] la somme de 2 202,98 euros en réparation de son préjudice de jouissance et préjudice moral, * Débouté la bailleresse de sa demande de constat de la résiliation de bail, *Débouté la bailleresse de

Le bail a été renouvelé à compter du 11 juillet 2007 par l'effet de la demande de renouvellement signifiée le 9 janvier 2007 par la locataire à laquelle la bailleresse n'a pas répondu, conformément aux

possibilité d'exécuter ses obligations au titre de la période d'observation puis de l'exécution de son plan de sauvegarde et plus spécialement, les obligations nées de sa qualité de propriétaire et de bailleur

[A] [N] a donné à bail commercial à M.