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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6780be1e780de3a214879e5c
9 janvier 2025
mixte d'habitation de bureau et de commerce sous réserve des autorisations administratives nécessaires.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
X... a fait le choix de distinguer son nouveau lieu d'habitation de son nouveau lieu d'activité et c'est de cette décision arbitraire que le préjudice prétendument subi découle et non pas directement de
Pôle 5 - Chambre 3
6034796c7f5d086779bb5409
2 décembre 2016
En second lieu, elle soutient que les locaux commerciaux loués ont été partiellement utilisés à usage d'habitation, en l'occurrence trois pièces, un salon, un bureau et une chambre que le gérant a transformés
Pôle 5 - Chambre 2
67f9f3bba6be9c926c7caadf
11 avril 2025
sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis'.
Pôle 5 - Chambre 1
6347ac5829ffd2adfff4f3bc
12 octobre 2022
Au titre de ces actes distincts, le tribunal a retenu que les motifs litigieux apposés sur les produits cosmétiques 'reprennent les éléments caractéristiques distinctifs utilisés par [M] [X] et peuvent
2ème CH - Section 1
5fdd44fe688fbfad48d04ebf
24 septembre 2018
Par acte authentique en date du 20 septembre 2003, la SCI BISCAREV a acquis la pleine propriété de l'immeuble "à usage commercial et d'habitation" situé [...] , cadastré section A Y n°80 dans lequel est
Chambre 1-2
64a7af183bcaf505db696298
6 juillet 2023
nature nécessitant un changement d'usage lorsque le règlement de copropriété contient une clause d'habitation bourgeoise.
1ère Chambre
62c67bd4ca9bf263790306c0
5 juillet 2022
La SCI Blandin est propriétaire des locaux à usage commercial ainsi que de la réserve, les autres lots sont répartis comme suit : - appartement n°1 « Ty mynydd » propriété de M.
Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7b
8 novembre 2001
Selon acte sous seing privé en date du 19 novembre 1984, la société SLIMENCO, aux droits de laquelle s'est trouvée la SA UNIBAIL a conclu avec la société VETIMODE un bail sur des locaux à usage commercial
6253c8a7bd3db21cbdd85df4
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163920cc171f9a1fe14c65f
20 mai 2010
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 janvier 2010 Par acte sous seing privé en date du 30 janvier 1992, la SA FIDETA a donné à bail à la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL : 1° un immeuble à usage commercial sis à
6528def5aaebb88318fda391
12 octobre 2023
[A] [R], la SARL Charpiat Patrimoine, la SARL Lexovilloise et la SARL Partheum, ont ensuite donné à bail commercial leurs appartements à la SAS Vexin Immobilier, pour une durée de 9 ans, qui les a sous-loués
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
a estimé que deux établissements, situés l'un à Meyzieu (Rhône) et l'autre à Crolles (Isère) qu'elle prenait en location auprès, respectivement, de la SCI Monge et de la SCI du Rocher, revêtaient le caractère
1ère chambre civile A
63ca42bb9066fd7c90fc2596
19 janvier 2023
Il y a lieu, cependant, de constater, en l'espèce, que le bail d'habitation a été conclu plusieurs mois après le bail commercial et que M.
1ère CHAMBRE CIVILE
62848f7c498a54057d102d1a
17 mai 2022
de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans
6162678712fe6a3e85a6c84c
1 octobre 2013
L'autorisation municipale est indifférente et n'a été donnée que sous réserve du respect des droits des colotis.
3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
L'entreprise individuelle A B, qui exerce une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les bénéfices industriels et commerciaux
Chambre A - Civile
6901b11f748a422ad9540385
28 octobre 2025
partie, qui correspond aux parcelles A [Cadastre 12] et [Cadastre 13] et à une partie du sol de la parcelle bâtie A [Cadastre 3], dépend de la ferme du [Adresse 27] [Localité 37], propriété indivise de
66162bdd99851e0008f1e59a
9 avril 2024
Il convient d'ajouter que la société Lv a pu soutenir d'une part que la fenêtre existait déjà et a été remplacée par une fenêtre double vitrage, d'autre part et en contradiction, que la demande d'autorisation
6025eaccb7eb2271e969d3e5
11 février 2021
B) pour le local commercial Le premier juge a retenu une valeur de 1100 euros/m² en valeur occupée.
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