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629 résultats pour « baux distincts, l 'un a l'usage commercial, l'autre a usage d'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6780be1e780de3a214879e5c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

mixte d'habitation de bureau et de commerce sous réserve des autorisations administratives nécessaires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

X... a fait le choix de distinguer son nouveau lieu d'habitation de son nouveau lieu d'activité et c'est de cette décision arbitraire que le préjudice prétendument subi découle et non pas directement de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034796c7f5d086779bb5409

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

En second lieu, elle soutient que les locaux commerciaux loués ont été partiellement utilisés à usage d'habitation, en l'occurrence trois pièces, un salon, un bureau et une chambre que le gérant a transformés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

67f9f3bba6be9c926c7caadf

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6347ac5829ffd2adfff4f3bc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Au titre de ces actes distincts, le tribunal a retenu que les motifs litigieux apposés sur les produits cosmétiques 'reprennent les éléments caractéristiques distinctifs utilisés par [M] [X] et peuvent

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd44fe688fbfad48d04ebf

Appel

24 septembre 2018

24 septembre 2018

Par acte authentique en date du 20 septembre 2003, la SCI BISCAREV a acquis la pleine propriété de l'immeuble "à usage commercial et d'habitation" situé [...] , cadastré section A Y n°80 dans lequel est

Source officielle
CA

Chambre 1-2

64a7af183bcaf505db696298

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

nature nécessitant un changement d'usage lorsque le règlement de copropriété contient une clause d'habitation bourgeoise.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67bd4ca9bf263790306c0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La SCI Blandin est propriétaire des locaux à usage commercial ainsi que de la réserve, les autres lots sont répartis comme suit : - appartement n°1 « Ty mynydd » propriété de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b7b

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Selon acte sous seing privé en date du 19 novembre 1984, la société SLIMENCO, aux droits de laquelle s'est trouvée la SA UNIBAIL a conclu avec la société VETIMODE un bail sur des locaux à usage commercial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85df4

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Selon acte sous seing privé en date du 19 novembre 1984, la société SLIMENCO, aux droits de laquelle s'est trouvée la SA UNIBAIL a conclu avec la société VETIMODE un bail sur des locaux à usage commercial

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163920cc171f9a1fe14c65f

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 janvier 2010 Par acte sous seing privé en date du 30 janvier 1992, la SA FIDETA a donné à bail à la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL : 1° un immeuble à usage commercial sis à

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6528def5aaebb88318fda391

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[A] [R], la SARL Charpiat Patrimoine, la SARL Lexovilloise et la SARL Partheum, ont ensuite donné à bail commercial leurs appartements à la SAS Vexin Immobilier, pour une durée de 9 ans, qui les a sous-loués

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02142_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

a estimé que deux établissements, situés l'un à Meyzieu (Rhône) et l'autre à Crolles (Isère) qu'elle prenait en location auprès, respectivement, de la SCI Monge et de la SCI du Rocher, revêtaient le caractère

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63ca42bb9066fd7c90fc2596

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il y a lieu, cependant, de constater, en l'espèce, que le bail d'habitation a été conclu plusieurs mois après le bail commercial et que M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62848f7c498a54057d102d1a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162678712fe6a3e85a6c84c

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

L'autorisation municipale est indifférente et n'a été donnée que sous réserve du respect des droits des colotis.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L'entreprise individuelle A B, qui exerce une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les bénéfices industriels et commerciaux

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6901b11f748a422ad9540385

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

partie, qui correspond aux parcelles A [Cadastre 12] et [Cadastre 13] et à une partie du sol de la parcelle bâtie A [Cadastre 3], dépend de la ferme du [Adresse 27] [Localité 37], propriété indivise de

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bdd99851e0008f1e59a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il convient d'ajouter que la société Lv a pu soutenir d'une part que la fenêtre existait déjà et a été remplacée par une fenêtre double vitrage, d'autre part et en contradiction, que la demande d'autorisation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaccb7eb2271e969d3e5

Appel

11 février 2021

11 février 2021

B) pour le local commercial Le premier juge a retenu une valeur de 1100 euros/m² en valeur occupée.

Source officielle

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