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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8baad
14 mai 2008
.., embauchée en qualité d'agent de maîtrise assimilé cadre (article 4 bis de l'accord du 14 mars 1947) en fonction de la convention collective applicable à l'entreprise a régulièrement cotisé à la caisse
CHAMBRE SOCIALE C
6162c832b820aa60963d8459
30 novembre 2012
période d'essai éventuellement prévue ; 7 Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8 Le nom et l'adresse de la caisse
Pôle 6 - Chambre 4
6035c603967fda2d2b7c481a
1 mars 2016
réelle et sérieuse ; - Condamner en conséquence la Société INTERNATIONAL SECURITE MANAGEMENT à verser à Madame [U] la somme de 19.091, 25 euros à titre dommages et intérêts pour licenciement sans cause
Pôle 6 - Chambre 2
61629869201c88caf8c4e15c
15 novembre 2012
de couverture médicale et à une caisse de retraite complémentaire Considérant que Mme [O] [P] déclare avoir travaillé de façon continue au sein du bureau de représentation de la Banque Centrale Populaire
Chambre Sociale-Section 1
6809c7595f55848ebdc1a0ab
23 avril 2025
Elle soutient que selon la jurisprudence, l'employeur doit établir un bulletin de salaire rectificatif par année afin de permettre au salarié de faire valoir ses droits auprès de la caisse de retraite
6809c75a5f55848ebdc1a0af
sElle soutient que selon la jurisprudence, l'employeur doit établir un bulletin de salaire rectificatif par année afin de permettre au salarié de faire valoir ses droits auprès de la caisse de retraite
6809c75a5f55848ebdc1a0b5
9e Chambre A
615e0e79c25a97f0381f56e6
12 septembre 2013
complémentaire ARRCO irrégulière, 68- paiement de la somme de 8 729,72 euros au titre du préjudice évalué sur la perte de ses droits à la retraite par défaut de cotisations à la caisse de retraite complémentaire
Pôle 6 - Chambre 3
68e74185ac880aa7ee21f268
8 octobre 2025
de retraite, les caisses de retraites complémentaires et organismes de prévoyance, le tout sous astreinte de 205 € par jour de retard et par document et se réserver le contentieux de la liquidation des
6253ca7bbd3db21cbdd8b264
30 novembre 2007
sus de la retraite complémentaire, et de percevoir une retraite à taux plein à 60 ans et donc, de liquider ses droits aux retraites complémentaires, à taux plein, avant l' âge de 65 ans, M.
Chambre 4-8
63be62a113ef607c90ab628f
10 janvier 2023
Il produit encore un bulletin de situation de compte récapitulatif établi par la caisse de retraite complémentaire publique IRCANTEC le 27 juin 2017, qui a pris en compte une période d'activité du 1er
1ère chambre
DCA_19TL22926_20220414
14 avril 2022
Il résulte de l'instruction, notamment des relevés de carrière produits par l'intéressée et des estimations des caisses de retraite complémentaire, que si Mme A avait perçu des revenus équivalents à ceux
6253ca8dbd3db21cbdd8b58d
28 janvier 2007
L'appelant ne donne aucune indication sur le montant de sa retraite complémentaire. En conséquence, M. X... ne prouve nullement que ses revenus ont subi un changement important.
Chambre Sociale
68709b83123db6632de31730
10 juillet 2025
juge que l'encaissement de cotisations ou le paiement d'allocations par une caisse de retraite ne constituent pas des prestations de service au sens de l'article 46 du code de procédure civile, en sorte
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be0153
27 octobre 2022
Le contrat édité en 3 exemplaires comporte également des mentions obligatoires dont, notamment, l'adresse du sportif, le montant de la rémunération et les noms et adresses des caisses de retraire complémentaire
Monsieur Stéphane Xc/SA INFORSUD INGÉNIERIE CE JOUR
6253c8f8bd3db21cbdd86d96
21 octobre 2003
délivrance sous astreinte des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation ASSEDIC, - ordonner sous astreinte à la SA INFORSUD INGÉNIERIE de l'affilier aux organismes sociaux et à la Caisse
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd213a166d648a0f706d63
10 octobre 2018
d'assurance vieillesse, caisse de retraite complémentaire) et à lui fournir le justificatif de cette régularisation dans le mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 250
6253cc37bd3db21cbdd8f7ed
27 février 2012
Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamnait la Société C. C.
6253caa6bd3db21cbdd8ba5b
9 mai 2008
mensuel correspondant au coefficient 610 de la convention collective FIEHP à compter du 1er janvier 2006, à lui remettre un bulletin de salaire correspondant au rappel, et à déclarer cette somme aux caisses
6809c75a5f55848ebdc1a0ad
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