instrumentaire devra effectuer le jour même de la signature de l'acte définitif de vente le virement de ladite somme de 530. 000 € sur le sous-compte ouvert pour la recevoir par son conseil auprès de la Caisse

ayant son siège Palais de Justice - 3 place André Mignot - 78000 VERSAILLES pris en la personne de son Bâtonnier en exercice domicilié en cette qualité audit siège CAISSE AUTONOME DE REGLEMENTS PECUNIAIRES

es qualité d'héritière de Madame [K] [F] Représentée par Me Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Il précise qu'une somme totale de 9 560, 40 euros a été versée le 15 janvier 2024 sur le compte de la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) du conseil de la salariée, qu'un bulletin

au barreau d'Arras, avocat constitué, assisté de Me Matthieu Jessel, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DEFENDEUR A L'INCIDENT Monsieur [E] [D] de nationalité française né le 28 Février

à la cour, avocat au barreau de PARIS, L0056, et assistée de Me Philippe SEDBON, avocat au barreau de PARIS, C607 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience

la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me David VERANY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant Madame [Y] [Q] Monsieur [

de leurs intérêts pécuniaires.

d'une sanction pécuniaire prohibée

DE LA GRANGE, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée

*Sur la mise hors de cause de [P] [H] [G] de la SA MMA Iard : -un avocat est intervenu lors du changement de statut de M.

de son président en exercice Ayant son siège 113, Place Gambetta - 74210 FAVERGES Représenté par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué, 3, boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS Assisté de Maître C.CABANES, avocat

Le 31 janvier 2000, la Caisse Autonome Nationale de Compensation d'Assurance Vieillesse Artisanale (CANCAVA) , arguant du caractère excessif des marges réalisées par le CAIC sur des opérations exercées

[B] [O] de ses obligations pécuniaires, à savoir le réglement de la somme de 14 058,47 euros dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision. En définitive, si M.

À l'audience du 28 février 2019, la SARL REAL a maintenu sa demande en expliquant que l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre aurait des conséquences manifestement excessives

Me Paul-Victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Elisabeth BEDROSSIAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L.

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.

Elles soutiennent que le montant de provision sur risques figurant dans les comptes de la société Pâtisserie 152 couvre manifestement le montant des condamnations pécuniaires réglé par Mme [I] [O] ; qu'il

Jean-philippe MONTERO de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC - SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NICE

; - Dit qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport ; - Dit qu'en cas d'empêchement, refus ou négligence, l'expert