X... la demande d'indemnité fondée sur l'article L. 425-1 du Code du travail L'annulation des élections des délégués du personnel ne prive pas le candidat de la protection prévue par l'article L. 425-1

de la tenue des élections des représentants du personnel au conseil de perfectionnement le mardi 24 mars 2009 de 10h à12h30 ; Qu'il a été mentionné au titre des candidatures : « Peuvent être candidats

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du décret du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du décret du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel

[J], en qualité de délégué syndical CGT, a signé, le 25 mars 2008, un protocole d'accord électoral pour les élections d'une délégation unique du personnel qui prévoyait, notamment, que les organisations

X... n'entend pas solliciter l'organisation d'élections de délégués du personnel, lesquelles apparaissent avoir déjà été prévues pour « fin mai/ début juin », mais qu'il annonce à l'employeur sa candidature

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 7 décembre 2023 en vue de l’élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire de la collectivité territoriale

du personnel produits par l'employeur non signés par le représentant du personnel - dire et juger aussi inopposable à l'appelante, le procès-verbal de carence des élections partielles des délégués du

Il ne résulte toutefois pas de l’instruction, notamment pas des photographies non datées de listes de candidats, tantôt illisibles tantôt relatives à une élection différente, produites par le syndicat

[H] a été informé de l'organisation d'un second tour et de la possibilité de candidater pour le second tour du scrutin'; - un procès-verbal de carence totale des élections partielles des délégués du personnel

du personnel produits par l'employeur non signés par le représentant du personnel ; - dire et juger aussi inopposable à l'appelante, le procès-verbal de carence des élections partielles des délégués

[L] a été informé de l'organisation d'un second tour et de la possibilité de candidater pour le second tour du scrutin'; - un procès-verbal de carence totale des élections partielles des délégués du personnel

La Sarl Lognes Distribution invoque l'existence d'une contestation sérieuse, faisant valoir qu'elle n'a pas eu connaissance d'une candidature de [B] [S] aux élections de délégués du personnel et que les

[M] et non signée qui informe le personnel de ce qu'une élection du délégué du personnel aura lieu le jeudi 27 octobre 2016 à 20h et que le personnel intéressé peut s'inscrire sur la liste d'élection affichée

, du statut protecteur de Mme [G] du fait de sa candidature aux élections professionnelles.

délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

C... aux élections professionnelles de la délégation unique du personnel d'octobre 2010 et discrimination syndicale pour avoir : ¿ participé à l'élaboration d'un courriel dénigrant monsieur C..., candidat

Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation

Selon le dernier alinéa de cet article, " les délégations de compétence ou de signature précisent les compétences déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la délégation.

Y... : - étant responsable du personnel et, en tant que tel, représentant de l'employeur et interlocuteur direct des élus du personnel, cette qualité lui interdisait d'être candidat à une élection professionnelle