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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 4
6163e38cfeacceebf034a97a
18 décembre 2009
Constater le caractère excessif de la condamnation de UAB Plunges au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et ce, même en cas de confirmation de l'ordonnance rendue le 2 avril 2009 par le
Pôle 5 - Chambre 8
6036fc8dbc54ce979a1f09a0
30 juin 2015
Par lettres en date du 6 décembre 2012, adressées aux responsables des SIP, Maître Patrick Philip, avocat de M et Mme [T], a contesté les mises en demeure, arguant du caractère non exigible des impositions
Cour d'Appel
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIEc/SA SCAPEST
6253c9d8bd3db21cbdd895b0
5 novembre 2007
assentiment en pleine connaissance de cause et qu'il n'est pas en mesure de conduire personnellement la défense de ses intérêts et de mettre un terme à la procédure ; que la Scapest conteste tout caractère
Chambre 3-1
65b35b6a1d7564000872dbe0
25 janvier 2024
suffisant avec la demande originaire, de la méconnaissance de l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance de référé du 24 novembre 2022, du défaut d'intérêt à agir des consorts [S]-[N] et du caractère
6253caf6bd3db21cbdd8c8a8
7 octobre 2008
cadre et dans les limites du régime de retraite supplémentaire résultant du contrat conclu le 18 décembre 1991 entre les sociétés SISP et UAP et de ses règlements d'application successifs, revêt un caractère
6253cc7dbd3db21cbdd903eb
11 mars 2013
actionnaire majoritaire ; - droit de priorité sur les Masters Franchises KRYS et LYNX OPTIQUE pour l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Côte d'Ivoire, le Liban, Israël, les Émirats arabes unis, les Caraïbes
Pôle 6 - Chambre 11
61628cc9293034a8c342f6be
13 septembre 2012
Aucun élément ne vient corroborer l'affirmation selon laquelle LIR FRANCE ne fixait pas ses prix de façon autonome.
1ère Chambre
64a6601ebbd03a05db965198
5 juillet 2023
pour cause d'appel, alors pourtant que l'article L. 600-7 prévoit expressément que la demande formée sur son fondement peut être présentée pour la première fois en cause d'appel, ce qui confirme son caractère
Pôle 6 - Chambre 5
697093c5cdc6046d4715629a
20 janvier 2026
Elle fait valoir qu'il n'est pas question d'apprécier l'existence d'une faute lourde, la responsabilité du salarié étant dans ce cas d'espèce autonome.
Chambre Commerciale
627f48d5551627057d32dfaa
12 mai 2022
Il rappelle le caractère autonome des mesures d'instruction relevant de l'article 145 du code de procédure civile et souligne qu'elles ne se limitent pas à la conservation de preuves, mais visent aussi
6253cca7bd3db21cbdd90d58
3 décembre 2013
si sa candidature était rejetée ; que la démission et l'acte de candidature au départ volontaire étaient indissociables et que la société Ericsson a bien considéré que la démission n'avait pas de caractère
Pôle 6 - Chambre 9
61637aa16fb0a05a234bb1bb
6 avril 2011
collusion frauduleuse ayant existé entre la SARL [L] Distribution et la SAS [L] France, au fait que l'activité prétendument transférée de la SARL [L] Distribution à la SAS [L] France ne présentait aucun caractère
6253cc9ebd3db21cbdd90b68
1 octobre 2013
la sécurité sociale, dans sa version antérieure à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, attribuait déjà le bénéfice de l'exonération des cotisations en fonction du caractère
8ème chambre
688afa73c77b359bab86dbdc
2 octobre 2024
si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil » ; L'action fondée sur l'article L 267 du LPF a un caractère
Pôle 2 - Chambre 1
6033d8bef7374f8a757ccf4f
21 mars 2017
Or l'affaire présentait un évident caractère technique et complexe dû principalement à l'interpénétration des intérêts détenus par plusieurs personnes physiques et morales.
Pôle 5 - Chambre 11
5fda6504a7af61ade8685d0a
5 juillet 2019
rupture de leur relation commerciale en août 2009 ; ET STATUANT A NOUVEAU : - Sur la relation commerciale nouée entre les sociétés Control AJC International et HB Soudure : - Constater le caractère
Chambre 1-9
63ca42459066fd7c90fc235c
19 janvier 2023
responsabilité contre la banque actuellement pendante, et subsidiairement dans l'attente de l'issue du renvoi préjudiciel à la CJUE opéré par la Cour de Cassation, - à titre principal, constater le caractère
Pôle 5 - Chambre 6
68f07d97bfd83326c706371b
15 octobre 2025
de modifier le plafond de sa carte bancaire, et de valider, à partir de son propre appareil de téléphone par authentification forte les achats réalisés avec la carte bancaire de Mme [Z].
Société PATRIARCHE PERE & FILS LIMITEDc/Société JACQUART ET ASSOCIES DISTRIBUTION
6253c9b2bd3db21cbdd890f6
19 juin 2006
d'autres, n'en cesse pas moins de l'être avant tout procès, tant il est vrai qu'il n'est pas même seulement invoqué qu'aucune autre procédure eût été ici engagée, cependant qu'elle revêt de surcroît un caractère
6253ca62bd3db21cbdd8ae1c
15 avril 2008
Sur pourvoi de Madame X... la Cour de Cassation, par arrêt du 30 novembre 2005, cassait partiellement l' arrêt rendu et renvoyait devant la Cour d' appel de ce siège aux motifs que : Sur le second moyen
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