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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
religieux qu'elle propose restent facultatives, comme en atteste sa nouvelle communication ; le principe de laïcité n'impose pas d'interdire le port de signes religieux extérieurs dans la sphère privée
Référés 8ème Chambre
63d37aecd1bc2605de4b4c31
26 janvier 2023
salarial, à compter de la date de mise à disposition du jugement pour celles à caractère indemnitaire et avec capitalisation des intérêts.
Chambre civile TI
64437d4e823e6dd0f8bf81af
21 avril 2023
L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .
8e Chambre C
6031fcd747e14f351dd7bf90
24 mai 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
686766f27c03803a32c27133
3 juillet 2025
et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport
63ca42f89066fd7c90fc2707
19 janvier 2023
Il a réduit à néant la somme réclamée à titre d'indemnité de résiliation compte tenu de son caractère excessif.
1ere Chambre
6031ed6221690b265dce1559
5 juin 2018
Elle est facultative, laissée à la libre appréciation de la cour qui doit respecter une certaine corrélation entre le grief et le préjudice subi.
6031f41d6c33492cb2313185
31 mai 2018
6031f41d6c33492cb231318a
Pôle 1 - Chambre 3
5fdacf4fff013361b5e0c8a3
20 mai 2019
L'Etat français a, le 7 mai 2019, répondu, qu'il était seulement tenu d'examiner avec diligence et célérité cette demande, mais que, cependant, ces mesures sont dépourvues de caractère contraignant.
9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
Dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir qu’en exerçant l’activité de gestion des contrats d’assurance complémentaire facultatifs, la Caisse s’est livrée à des opérations à caractère lucratif
Pôle 2 - Chambre 5
60321b5b0970dd52d7703b03
27 mars 2018
et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Christian BYK, Conseiller, entendu en son rapport
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91146
19 février 2014
A cette audience, Monsieur Gérard SOURY a été entendu en son rapport oral, les Avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Chambre 3-3
5fe1c8b86b03a2146ea91235
3 décembre 2020
articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DUBOIS, Conseiller, chargé du rapport
6253cdd3bd3db21cbdd949d8
20 août 2020
Les cadres supports des panneaux solaires thermiques ne garantissent pas une tenue mécanique et corrosive en rapport avec leur usage ».
Chambre 1-7
69fd838bcdc6046d4704bf2e
7 mai 2026
Le premier juge a rejeté l'argument du caractère tardif de la contestation de la résolution ; il a estimé recevable l'action du syndicat des copropriétaires en relevant que les statuts adoptés et mis en
6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
défaut pour la banque de démontrer le caractère erroné du calcul de l'expert, la déchéance des intérêts du prêt sera encourue.
Chambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65d8
4 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 01 FEVRIER 2024, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur
Avis
CADA:20113031
26 juillet 2011
vertu des articles L.111-1 et L.131-3-1 à L.131-3-1 du code de la protection intellectuelle, des droits sur des créations originales, portant la marque de la personnalité de leur auteur et revêtant le caractère
64437d4e823e6dd0f8bf81ad
Vu l'article L.312-29 du code de la consommation; La SA fait observer à juste titre que la notice de la proposition d'assurance facultative faite à M.
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