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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba7
29 octobre 2008
29 octobre 2008
ce principe en réclamant des dommages et intérêts ; qu'en revanche, le fait d'avoir avoir été maintenue pendant de nombreuses années dans une situation professionnelle instable lui a nécessairement causé
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba8
29 octobre 2008
29 octobre 2008
ce principe en réclamant des dommages et intérêts ; qu'en revanche, le fait d'avoir avoir été maintenue pendant de nombreuses années dans une situation professionnelle instable lui a nécessairement causé
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65a23e047ca18b0008e582db
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à compenser les pertes de loyers subies par le propriétaire mais également à l'indemniser du préjudice subi du fait que le logement est indisponible.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034227c84c8cb111a763e9d
1 février 2017
1 février 2017
d'ancienneté et n'avait jamais fait l'objet d'antécédents disciplinaires, justifient de lui allouer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement lui ayant causé
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c28
4 novembre 2014
4 novembre 2014
considérable causé à l'entreprise.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01221_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D a été promu ; le refus de protection fonctionnelle lui a causé un préjudice distinct ; elle a été victime de harcèlement moral, lequel a porté atteinte à sa carrière, à sa santé et à sa dignité ; la
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd93293
26 avril 2016
26 avril 2016
Eric X... les sommes de : - 17.500,00 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.500,00 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral disctinct, - 5.759,28 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da0e
21 mars 2011
21 mars 2011
dommages et intérêts Attendu que Madame Aouatef Y... ne précise par le fondement juridique de sa demande de dommages et intérêts ; qu'elle ne démontre pas que le comportement de son conjoint lui ait causé
Source officielle1ere Chambre Section 1
69cdfa80cdc6046d47d1ca2c
1 avril 2026
1 avril 2026
de celle-ci étant fixé à 40 €. 2-La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La Sas Pro Armature Aquitaine ne démontre pas en quoi le comportement de la Sccv [Adresse 1] lui a causé
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92817
13 octobre 2015
13 octobre 2015
de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92837
13 octobre 2015
13 octobre 2015
de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92841
13 octobre 2015
13 octobre 2015
de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9284a
13 octobre 2015
13 octobre 2015
de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92852
13 octobre 2015
13 octobre 2015
de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9285c
13 octobre 2015
13 octobre 2015
de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9281a
13 octobre 2015
13 octobre 2015
de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92860
13 octobre 2015
13 octobre 2015
de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Source officielleChambre sociale
65321b639e4ea48318f5b05b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
lui ayant causé un préjudice distinct de celui résultant de son licenciement.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64f02e42db41fad969879afe
30 août 2023
30 août 2023
Mme [W] soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité dans le cadre de la prévention du harcèlement moral, ce qui lui a causé un préjudice distinct de celui causé par les faits de harcèlement
Source officielle4eme Chambre Section 2
6520f6acbb275d83183a3dbe
6 octobre 2023
6 octobre 2023
manquement et en particulier l'absence de visite de reprise alors que le salarié relevait d'une surveillance renforcée au regard d'une plombémie excessive dans le contexte rappelé ci-dessus lui a bien causé
Source officiellePage 6 sur 1930