Par ailleurs, l'article L311-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose : 'Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents

à payer à la société La Fontaine Saint Martin et à la société Carrières immobilier une indemnité de 3 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté le surplus

Y... sont, notamment Vincent X..., gérants de plusieurs sociétés civiles immobilières, - que M.

Immobilier de France Développement la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux entiers dépens et accordé à la société Crédit Immobilier de France Développement

La société CNP caution réplique que, par application de l'article 1234 ancien du code civil, l'action de la société CIFD à l'égard de M. et Mme [L] étant éteinte depuis le 2 novembre 2014, l'obligation

Civile Immobilière JMC constituée le 22 décembre 2006, soit antérieurement aux deux cautionnements ; qu'ensuite, s'agissant de M.

La société Crédit Immobilier de France Développement venant aux droits de la societe anonyme Crédit Immobilier de FranceRhône Alpes Auvergne (CIFRAA) demande à la cour: - de confirmer le jugement

Immobilier Service, dont le siège social est à [Localité 5], -de la société Agence Pacific, dont le siège social est à [Localité 3], -de la société Immo-Loisir Sarl, dont le siège social est à [Localité

de [Localité 20] sur le cautionnement de MMme [J] donné par acte authentique au profit de la société Banque Patrimoine Immobilier aux droits de laquelle vient la société Crédit Immobilier de France Développement

(ci-après, les consorts B...) se sont engagés en qualité de cautions solidaires de la société X... IMMOBILIER vis-à-vis de la société U.C.B. Suite au redressement judiciaire de la société X...

et Cautions à payer la somme de 5.000 euros à la société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Foncières au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

Laroche-Girault & associés, en la personne de Maître [S], d'avoir à passer la vente entre la société Basley immobilier et la société l'Orbre de sly ou les époux [C] comme se substituant à cette société

l'article 1343-5 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu le contrat de prêt n° 02780627400020700702 conclu le 31 octobre 2014 et l'acte de caution du même jour ;' de

dénommée «' Société «Le petit Breuil» '» société civile immobilière, au capital de 240 € dont le siège social est à Epenede ( Charente) au lieu-dit «' «Le petit Breuil» '», constituée suivant acte reçu

[C] [R] et la société civile immobilière DECIM opposés à la société Crédit Logement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Moyens des parties La société Holding Foncière de l'Immobilier

, de dire et juger en conséquence que le paiement des intérêts ne saurait être réclamé par la Banque Populaire du Sud à la caution, à titre subsidiaire, d'autoriser la vente amiable des biens immobiliers

au moment où la société Crédit immobilier de France développement a sollicité le cautionnement de la société CNP caution ; - condamner la société Crédit immobilier de France développement à adresser

d'immobilisation et l'a déboutée de cette demande, statuant à nouveau à cet égard : . condamner la SCP [...] à garantir le paiement par la société SVM IMMO du montant de l'indemnité d'immobilisation et

Il est constant que les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de sociétés font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses capacités financières au