Par conclusions du 2 décembre 2021, l'État français pris en la personne de l'agent judiciaire de l'État demande à voir déclarer la requête irrecevable à défaut de production d'un certificat de non recours

Cette décision est devenue définitive à son égard comme en atteste le certificat de non appel du 29 octobre 2024. Le 26 avril 2021, M.

[Y] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 14 février 2025 produit aux débats. Le 28 juillet 2025, M.

a été notifié aux parties par le tribunal de proximité de Manosque le 8 novembre 2022 ; que le délai d'appel a donc expiré le 8 décembre 2022; que le 20 décembre 2022, la cour d'appel a établi un certificat

Par nouvelle ordonnance du 04 avril 2025, ce magistrat a prononcé un non-lieu à l'égard de Mme [D] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date

Par nouvelle ordonnance du 04 avril 2025, ce magistrat a prononcé un non-lieu à l'égard de Mme [I] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date

Vu les conclusions du procureur général en date du 27 février 2023 tendant également à l'irrecevabilité de la requête faute de certificat de non-appel, mais subsidiairement sollicitant la réduction de

de non contestation le 11 mai 2012, de sorte que le délai de prescription a commencé à courir le 17 novembre 2011, et à tout le moins un mois après la signification du certificat de non contestation,

Sur ordonnance en date du 20 février 2025, le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu à l'encontre du requérant et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 09/04/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02932 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHQC Jugement (N° 25

l'article 367 du code des douanes et en subsidiaire au rejet de la demande en observant que la situation du requérant est à examiner au moment de sa requête ; que A n'est pas en mesure de produire le certificat

A..., qui avait déposé en mairie d’Aix-en-Provence une déclaration préalable portant sur la transformation d’une cave en surface habitable, a demandé la délivrance d’un certificat de non-opposition à déclaration

Yves Z..., communiqué en originaux : la grosse du jugement, l'acte de signification du jugement à la société Globalsys, une enveloppe expédiée en recommandé par M° Thill, huissier de justice et un certificat

Vu les conclusions du procureur général en date du 15 mars 2023 tendant également à voir déclarer la requête irrecevable faute de certificat de non-appel, mais subsidiairement tendant à la réduction de

matériel - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat du 3 octobre 2024 déclarant irrecevable la requête faute de production du certificat

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 18 octobre 2024 déclarant irrecevable la requête faute de production du certificat

titre du préjudice moral et concluant au rejet des autres demandes ; Vu les conclusions du procureur général en date du 6 avril 2023 tendant également à l'irrecevabilité de la requête faute de certificat

affaires ; 2) les autorisations du préfet pour ces deux beach parties ; 3) les autorisations d'urbanisme accordées à cette zone ; 4) la liste des agents présents ainsi que leurs témoignages ; 5) le certificat

Par suite du rejet des deux chèques, par acte du 30 juillet 2012, la SCI Domaine des Launes a assigné la SARL Mercure Construction en opposition au certificat de non paiement signifié le 20 juillet 2012

[M] [I], A titre subsidiaire, en cas de production d'un certificat de non-pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 25 avril 2024, Rejeter la demande indemnitaire de M.