Il précise in fine que si les parties n'ont pu convenir du prix de cession, celui-ci était fixé par expert désigné dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil. 28.

par principe d'application immédiate sauf en présence de droits acquis ; qu'il n'existe aucun droit à l'application de la jurisprudence antérieure d'après laquelle l'expert pouvait fixer le prix de cession

à courir sur ce local, et moyennant le prix de 100 000 euros 00 ; il est stipulé notamment : - diverses conditions suspensives, dont en page 6 l'obtention de l'autorisation du bailleur à cette cession

Il ajoute que même en présence d'une clause portant quittance sous réserve du prix d'encaissement comme prévu à l'acte de cession, il appartient à celui qui se prétend libéré d'apporter la preuve du paiement

du protocole additionnel de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ; que selon l'article L 227-8 du Code de commerce, si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession

Il appartient à celui qui l'invoque de l'établir. En l'espèce la société PSAV ne sollicite qu'une réfaction du prix de vente du fait de la cession des véhicules.

Par ailleurs le moyen tiré de ce que le prix d’acquisition effectif des parts sociales permettant de déterminer la plus-value de cession doit correspondre à celui retenu par le service pour l’imposition

de Mme G pour l'acquisition du lot 18, vente de référence sélectionnée pourtant par le vérificateur ; le raisonnement tenu dans le cadre de la cession aux époux D devrait s'appliquer également aux cessions

obligations prévues en général par le contrat de vente et que la société Intrum ne les a pas davantage informés de ce qu'elle avait acheté la créance les concernant ; que si l'assignation vise un acte de cession

un prix de cession de 490.000 euros.

2008, voire reporter l'obligation au paiement à la date de fin ou résolution du plan ; - préciser que Monsieur X... sera déchu du droit de se prévaloir des dispositions du plan en cas de résolution de celui-ci

Rien ne permet de démontrer, dans ces conditions, que Mme [P] aurait pu obtenir l'adhésion de Mme [V] sur un prix de cession plus élevé que celui convenu entre les parties au terme de la promesse du 22

En outre, explique-t-il, ce chiffre d'affaires ne correspond pas à l'année complète, la cession ayant été effectuée en date du 29 janvier 2015.

dans le plan et que l'article 104 du décret du 27 décembre 1985 n'est pas applicable, - que selon jurisprudence constante de la cour de cassation, la fonction de commissaire à l'exécution du plan de cession

des actions à [H] [C] ; * le justificatif du paiement du prix de cession par ce dernier ; * l'acte de cession de ses actions par [H] [C] ; * son jugement de divorce ; * les accords, contrats, lettres

par principe d'application immédiate sauf en présence de droits acquis ; qu'il n'existe aucun droit à l'application de la jurisprudence antérieure d'après laquelle l'expert pouvait fixer le prix de cession

La gestion par Monsieur [Q] de la société à l'époque où il gérait seul l'étude entre le décès de maître [G] et la cession de parts de celui-ci est opérée nécessairement pour le compte de la SCP.

* Il soutient que la chronologie de évènements démontre que les deux cessions successives ont dissimulé, en réalité, une cession directe entre la société MJ industrie et la SARL Firence, la vente