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24 446 résultats pour « champ d'appication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20221616

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

La Commission déduit de ces dispositions que les documents produits ou reçus par une assemblée parlementaire sont exclus du champ d’application du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04381_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

d'application de l'accord. () IV.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » - Sur la fin de non-recevoir tirée de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd90abea4bdd5a386db0861

Appel

29 juin 2020

29 juin 2020

Le champ d'application de l'article 726, I, 2 du code général des impôts précité porte sur 'les cessions de droits sociaux' .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb16bd3db21cbdd8cd1f

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS 15 CHAMP DE MARS C/ SCI ACGF ANDRE COLETTE FOURATIER Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 13 Novembre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00831_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

les restrictions de base et les niveaux de référence qui assurent un « niveau élevé de protection de la santé contre l'exposition aux champs électromagnétiques ».

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d38bcdc6046d4789ee9f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de BEZIERS substituée à l'audience par Me Coline FRANDEMICHE INTIME : CPAM DE L'HERAULT [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Mme CHAIB en vertu d'un pouvoir spécial En application

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00209_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

compter de la notification du jugement à intervenir sous une astreinte de cent euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162e83a7dc295bdec6a56f6

Appel

3 septembre 2012

3 septembre 2012

d'application de la taxe, utilisations hors champ, produits et utilisations exonérés).

Source officielle
CA

Chambre commerciale

653ca62083c9498318209c91

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

AGENCE CHAMPS ELYSEES (ACE) RCS EVRY n°411 892 565 Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me RICHAUD Iris,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a833

Appel

16 août 2007

16 août 2007

Or, cette deuxième activité ne relève pas du champ d'application de la convention collective des industries chimiques.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

CHAPES DALLAGES INDUSTRIELS expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03589_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Un mémoire, présenté pour le syndicat de copropriété " Les Champs Elysées ", a été enregistré le 11 mars 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b6bf9fd47c90a13dce

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

d'application de la présente convention : ' moins de 10 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention collective : 1/10 de mois de ses rémunérations brutes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163121f615c943a65e0437a

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Il ressort de cette disposition que le champ d'application professionnel est déterminé par l'activité de l'entreprise et non par les fonctions exercées par les salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b357

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

d'application de la TVS à toute société quelqu'en soit la forme ou l'objet alors que la loi du 30 juin 1956 en vertu de laquelle il a été pris ne lui permettait pas de procéder ainsi et que ladite loi

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CA

Chambre 1-9

6a192f0ecdc6046d4754dfd3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance en date du 10 mars 2025, le juge de la mise en état de [Localité 1] a: -Rejeté l'intégralité des demandes des parties, -Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02981_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La société Champs Gazania demande à la cour l'annulation de cet arrêté. Sur la recevabilité des interventions : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6035ee4533877b5421694887

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

- Dire et juger irrecevables et en tout état de cause mal fondées les demandes en paiement formées par Hôtel Faubourg Champs Élysées et Esprit de France et les en débouter.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a23

Appel

23 septembre 2003

23 septembre 2003

Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT R.G : 02/04698 M. Hubert X... Y.../ S.A.

Source officielle