En ne se prévalant que de circonstances générales sur la situation politique et en ne produisant qu'une attestation d'une personne se présentant comme un " député " du Sri-Lanka, le requérant n'établit

Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à établir le caractère réel de ses allégations.

A n'a pas d'attaches fortes sur le territoire français et n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de ses treize ans, de nature à établir qu'il résiderait effectivement et habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus cet âge, l'attestation établie par la commune de Wittenheim ne pouvant en

de cause, au regard des dispositions de la convention collective, ils ne peuvent qu'être requalifiés en contrat à durée indéterminée pour avoir duré plus de soixante jours.

à établir qu'il serait exposé à des risques pour sa sécurité en cas de retour en Inde, dont il est ressortissant.

L’article L. 612-3 du même code dispose que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 8° L'étranger

ou accord collectif de travail étendu où il est d'usage de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée ; que le contrat de ce type (CDD) doit être établi par écrit et comporter la définition précise

L'employeur répond que le contrat prévoit la durée du temps de travail, que le planning lui était adressé le 25 du mois pour le mois suivant et qu'il était établi en fonction des disponibilités de la salariée

Par ailleurs, les circonstances, à les supposer même établies, que M.

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement

En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments

[C] fait valoir que la violation des dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail est établie au regard de l'accomplissement d'heures supplémentaires

B représente pour l'ordre public est établie par la circonstance qu'il a été interpellé en conduisant sans permis de conduire délivré par les autorités françaises.

n'est pas établi qu'il s'occupe effectivement de son épouse dont la régularité du séjour n'est d'ailleurs pas établie, même si elle a obtenu un titre de séjour en 2007.

A sont, en application de l'article 7 de la convention bilatérale et eu égard à la localisation de son établissement stable, imposables en France et non en Roumanie. M.

La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence

La seule convocation le 12 mai 2022 dans le cadre du service militaire, à supposer établie l’authenticité de la pièce produite, n’est pas en elle-même de nature à établir l’existence de risques particuliers

Il résulte ainsi de ce qui précède que les éléments produits par le requérant ne sont pas de nature à établir que ses convictions auraient changé et qu'il aurait manifesté une quelconque volonté de rompre