Cette lecture de la clause de garantie constitue en réalité une dénaturation de ses termes qui aboutit à garantir les conséquences d'un choix volontaire et non juridiquement obligatoire de l'assuré.

Sur le fond : 1°) sur les conditions de la garantie : La question posée à la cour est celle de l'application de la disposition contractuelle garantissant les pertes d'exploitation résultant « d'une

Au sein d'un paragraphe intitulé « FERMETURE ADMNISTRATIVE » (page 14 des conditions particulières), la société Generali Iard garantit « au titre du chapitre «soutien financier» de l'annexe 100 % Pro «

des termes et non par rapport aux clauses définissant l'objet de la garantie ou les conditions de garantie, - la clause d'exclusion litigieuse respecte le caractère formel exigé, comporte des termes

Ces éléments de fait établis par les bilans sociaux, les règlements, annexes et statut laissent supposer l'existence d'une discrimination.

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pas une cause d'exclusion de garantie mais une disposition relative aux conditions de mobilisation de la garantie, ils ne peuvent se prévaloir de la jurisprudence relative à la validité des clauses d'exclusion

en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain

du passif fiscal qui s'est révélé dans la société NOUVELLE ROANNE BRIQUE selon la clause de garantie prévue dans l'acte de cession du 23 septembre 1988 donnée par les époux A... à la société FOTEC dans

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir paiement de diverses sommes dont des dommages et intérêts au titre de la clause de garantie de l'emploi à concurrence de la somme de 348 000

cette annexe n'est visée que dans l'article 3-1-2 du premier protocole, - la clause de garantie prévoit un mécanisme de garantie dont elle expose les modalités de calcul et il ne peut être soutenu

Il résulte de l'article L 113-1 du code des assurances que seules les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de

Il est certain que BSN a rempli son obligation contractuelle et qu'ABB avait l'obligation de gérer les garanties constructeurs dans le cadre d'une obligation de résultat, pour laquelle elle avait, à sa

Relevant que le contrat d'assurance exclut les dommages résultant d'un processus normal d'usure qui affectent l'éolienne n°5 et que la clause d'exclusion laisse dans le champ de la garantie les dommages

n'étant stipulée en ce sens, - qu'aucune clause de garantie d'actif et passif n'est insérée aux contrats, qu'une telle garantie ne peut se présumer, que les demandes formulées sur ce fondement ne peuvent

et comptes d'exploitation détaillés de la résidence (comptabilité analytique), si possible visés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, sur les 5 dernières années (2020 inclus jusqu'à

Par ailleurs, une garantie d'actif et de passif a été signée (annexe 7 du contrat) mais n'a pas été mise en oeuvre par la suite.

annuels (bilans, comptes de résultat et annexes comptables) de la société au titre de ses exercices clos respectivement le 31 décembre 2016, le 31 décembre 2017, le 31 décembre 2018, le 31 décembre 2019

fait apparaitre un bénéfice de 57.111 francs; le compte d'exploitation mentionne un résultat d'exploitation de 350.000 francs; le compte client déja supérieur à 5,7 millions de francs et le poste intérêts

MANER BIHAN pris en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège MANER-BIHAN [Localité 10] Représenté par Me Jean-claude GOURVES de la SELARL CABINET GOURVES, D'ABOVILLE ET ASSOCIES