Mme [R] [U] épouse [Z] a été engagée par la SCP [K] [N] [F] [X] [B] en qualité de clerc de notaire, niveau 3, le 2 mai 2007 ; elle a été licenciée pour motif économique après acceptation de la convention

non pas à collaborer avec eux au service de leur clientèle comme le fait un clerc de notaire, à la situation duquel le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux se réfère à tort ; que l'activité

, dévolu dans la langue française à tous employés de l'étude, - dire et juger que la mention "A tous clercs de l'étude" doit s'analyser : ' soit comme une procuration à personne innommée ; ' soit

, dévolu dans la langue française à tous employés de l'étude, - dire que la mention "A tous clercs de l'étude" doit s'analyser : ' soit comme une procuration à personne innommée ; ' soit à tout

Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes » ; Considérant que la procuration donnée par Monsieur [T] à un clerc de l'étude du notaire rédacteur, n'est

Considérant que l'ensemble de ces faits additionnés les uns aux autres dont ceux relatifs aux formalités étaient susceptibles de mettre en cause la responsabilité du notaire employeur constituent bien

par Madame [N] [J] clerc de notaire « en vertu des pouvoirs qu'il lui a conférés suivant procuration reçue en la forme authentique par Maître [E] [W] notaire à [Localité 8] le 9 avril 2004 » ; Considérant

[K] [S] exerce la profession de clerc au sein de l'étude de Me [L] [N], notaire à [Localité 15] Selon acte reçu le 16 septembre 2002 par Me [L] [N], M. [K] [S] et M. 

de notaire.

[J], notaire, le 30 octobre 2014.

, dévolu dans la langue française à tous employés de l'étude, - dire et juger que la mention "A tous clercs de l'étude" doit s'analyser : ' soit comme une procuration à personne innommée, ' soit

Le 18 janvier 2018, Mme [C] a notifié sa démission à son employeur.

EXPOSE DU LITIGE Mme [C] épouse [V] a occupé la fonction de clerc de notaire au sein de l'office notarial dont est titulaire la Scp [N] [H]-[F]-[X] [H]-[F], durant la période du 2 janvier 2012 au 31

de notaire puis qu'à compter du 19 août 2015 elle a perçu une indemnité de retour à l'emploi d'un montant de 1 415 euros par mois et percevait encore des revenus agricoles mensuels de l'ordre de 1 500

(notaires associés), suivant contrat à durée indéterminée du 2 juillet 1990, en qualité de clerc deuxième catégorie de la convention collective du Notariat.

Ce droit comporte l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution

Le 09 janvier 2017, l'employeur a notifié à Mme [X] un avertissement pour refus de se conformer aux directives de l'employeur et fautes professionnelles dans le traitement de dossiers.

195, par la SCP Prevot Geraudie Blanc, Notaires associés à Marseille.

Conseil : 23 Juin 2011 Date de mise à disposition : 24 Octobre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN, conseiller -Catherine CLERC

procuration Monsieur et Madame [W] ont donné mandat à 'tous clercs de notaire de l'étude de Maître [R] [G], notaire à [Adresse 3] pouvant agir ensemble ou séparément' ; Considérant que Monsieur et