Il ne ressort pas non plus de l'examen de ces pièces que l'état de santé de Mme D serait incompatible avec son transfert en Autriche.

394 ; civ.2e, 22 mars 2005, pourvoi n° 03-20.044, Bull II no 74).

sans traduction clinique avant l'accident.

La décision en litige, qui contient l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement est, dès lors, suffisamment motivée. 3.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (relative notamment aux articles 12 à 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021) : - L'application de l'obligation vaccinale vise à la fois à protéger les

[F] [H] a, dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, aux termes de son rapport d'expertise médicale du 30 septembre 2016, écrit qu'au regard de ces circonstances et de la production d'une photo non datée

Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Celle-ci a changé de nom et s'appelle depuis le 23 août 2022 [I] [Z], du nom de sa mère.

Elle sollicite un rappel de salaire au titre du non-paiement de la prime d'ancienneté.

Nous avons donc souhaité vous entendre sur ces différents points lors de notre entretien : -Non-respect des restrictions médicales de la médecine du travail et violation répétée de sécurité à l'égard

Elle en déduit que ces clauses non opposables à M. [O] ne le sont pas non plus à Mme [D].

Un procès-verbal de non conciliation a été établi le 24 septembre 2020.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

-Mme [K] se fait agresser verbalement par le chef de service qui lui reproche d'être responsable du rapport du médecin hospitalier, d'après lui orienté (ce qui bien sûr est faux et inepte).

Ses conclusions sont les suivantes : EXAMEN CLINIQUE : Mme Y... se présente comme une patiente en bon état général, connaissant bien son dossier et non particulièrement revendicative.

Un certificat du docteur [L], médecin du travail, du 1er février 2019, indiquant avoir constaté le syndrome dépressif le 7 mars 2018 lors d'une visite.

MHD/PR ARRÊT N° 9 N° RG 22/01127 N° Portalis DBV5-V-B7G-GRCF [Y] C/ Société KORIAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il appartenait selon M.

, de soins, de cure et de garde à but non-lucratif.

Selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans ses versions applicables au litige, à savoir antérieure et postérieure à la réforme de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, en cas de