organismes privés est d'appliquer le code de la mutualité et donc et de respecter les dispositions de l'article L. 40 devenu L. 216-1 du code de la sécurité sociale ».

régie par le Livre II du Code de la Mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 775 659 923 [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à

des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des articles L132-9-3 du même code et L223-10-2 du code de la mutualité obtiennent de l'administration fiscale les coordonnées des personnes

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la nullité de la garantie sollicitée, pour fausses déclarations intentionnelles Vu l'article L. 221-14 du code de la mutualité ; Le 2° de l'article L. 113-2 du code

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 25 février 2019, fondées sur les articles 64, 564 et 567 du code de procédure civile, 1315 devenu 1353 du code civil et L.'221-5 du code de la mutualité

Dans ses dernières écritures en date du 1er mars 2019, la Mutuelle Mieux Etre demande à la Cour au visa de l'article L221-6 du Code de la mutualité, des pièces produites de : A titre principal : sur

APE 8430A) quelle que soit la réglementation (entreprise d'assurance, mutuelles, institut de prévoyance) et les documents prouvant que le RSI est soumis au code des assurances, code de la mutualité ou

du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité; que par décision n°2013-349 QPC du 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a précisé qu'à compter de

novembre 2018 Tribunal de grande instance de Perpignan N° RG 16/03094 APPELANTE : Mutuelle Bleue mutuelle immatriculée au Répertoire SIREN sous le numéro775.671.993, régie par le livre II du Code

Ier du code de la sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité

INTIMEE [9], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE INTERVENANTE MGEN Mutuelle régie par les dispositions du livre II du Code

Il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que la Caisse statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

, selon lequel : «Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve

organismes privés est d'appliquer le code de la mutualité et donc et de respecter les dispositions de l'article L.40 devenu L. 216-1 du code de la sécurité sociale ».

de la mutualité, les articles 111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article

conclusions notifiées le 10 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions, la SA Mutex demande à la cour, au visa des articles L.221-14 et L.221-15 du code

à laquelle est liée la CGSS" ; e) l'agrément ; 12) le contrat qui la lie à la CGSS ; 13) "l'appel d'offres qui a permis à la CGSS d'obtenir le marché" ; 14) "l'agrément prévu à l'article 411-1 du code

Il fait par ailleurs valoir que les caisses de base communes à des groupes professionnels relèvent soit du code de la mutualité, soit du code des assurances, en se référant à l'article L. 611-20 du code