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117 302 résultats pour « comité social d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdca3a5f1aa3c07d9682ea1

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Sur les demandes du comité d'entreprise tendant à la communication par la société [Établissement 1] du montant de la masse salariale brute (compte 641 « Rémunérations du personnel ») ainsi que du montant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64379e3d9477fe04f5cc6627

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

au sein du comité social et économique, statut technicien, niveau F, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 555,65 euros pouvant être augmentée de primes exceptionnelles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

679331c131df9338379d2685

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par la suite, des conventions de gestion sont également intervenues le 10 janvier 2019 avec le comité social économique de GEEPF, le 25 novembre 2019 avec le comité social économique de la société Alstom

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le comité social et économique central de la compagnie aérienne inter-régionale express (CAIRE), le comité social et économique de l'établissement Air Guyane, le comité social et économique de l'établissement

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e27cdc6046d47523f61

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société déclare ne plus maintenir le moyen tiré de la nullité de l'avis du comité régional fondé sur l'absence de l'avis du médecin du travail compte tenu des dispositions applicables, à savoir l'article

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f4425acdc6046d472e7ecd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[V] [T] a été employé à compter du 23 septembre 1985 en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société [2] devenue [1] suite à son intégration en 1998 par le groupe américain [3]

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Le 27 novembre 2024, la société a présenté un projet d’adaptation de ses effectifs au comité social et économique central (CSEC) et aux comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) des établissements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151539

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

du Puy-de-Dôme à sa demande de copie du rapport de l'expertise médicale du 29 octobre 2014 la concernant, établi par le Docteur X, et présenté au comité médical le 7 novembre 2014.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01669_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

société du groupe Kohler établie sur le territoire français, ce que ne conteste pas M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142027

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

de prévention, depuis 2007 ; 6) les rapports établis par Madame XXX, assistante sociale, depuis 2007 ; 7) les rapports établis par Madame XXX, assistante sociale ; 8) la pétition établie par certains

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

67820aafd30fbdc4c17b9cab

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur ce : L'article L2317-1 du code du travail dispose que « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9925666efe083b089ba36

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Le 27 septembre 2013, la société AC Marca Ideal a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui, par délibération du 3 décembre 2013, a confirmé l'imputation au compte employeur de la société

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2803cdc6046d47488fdf

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

social et économique [Localité 1] de banque et du Comité social et économique Lyonnaise de banque de l'établissement de [Localité 2] : 'les oeuvres sociales ne sont pas maintenues aux personnes dont l'absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdb79a481d1af57f9b56317

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

Y... d'un jugement rendu le 5 septembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne en présence du Comité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Lors de la réunion du comité social et économique du 26 mai, la direction de la société a remis aux membres un document intitulé "Conséquences du projet de réorganisation de la société TSA sur la santé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182011

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des comptes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce19cdc6046d4789776e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

sociales et culturelles du comité.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264c4cdc6046d47395e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

des comptes sociaux détaillés de la société sous astreinte, de se voir désigner en qualité de mandataire ad hoc, ou voir désigner tout autre mandataire, afin de convoquer une assemblée générale mixte

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711171

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

- Condamner solidairement et conjointement et en cette qualité le Comité Social et Économique de l'ESRF et les membres élus du Comité social et économique de l'ESRF à verser à la société civile European

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

social et économique central et des comités sociaux et économiques des établissements concernés n’a pas été régulière ; ils n'ont pas été suffisamment informés sur le périmètre du groupe, sur la liste

Source officielle

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