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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fdca3a5f1aa3c07d9682ea1
8 novembre 2018
Sur les demandes du comité d'entreprise tendant à la communication par la société [Établissement 1] du montant de la masse salariale brute (compte 641 « Rémunérations du personnel ») ainsi que du montant
Pôle 6 - Chambre 9
64379e3d9477fe04f5cc6627
12 avril 2023
au sein du comité social et économique, statut technicien, niveau F, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 555,65 euros pouvant être augmentée de primes exceptionnelles.
679331c131df9338379d2685
23 janvier 2025
Par la suite, des conventions de gestion sont également intervenues le 10 janvier 2019 avec le comité social économique de GEEPF, le 25 novembre 2019 avec le comité social économique de la société Alstom
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
Le comité social et économique central de la compagnie aérienne inter-régionale express (CAIRE), le comité social et économique de l'établissement Air Guyane, le comité social et économique de l'établissement
Ch.protection sociale 4-7
6a191e27cdc6046d47523f61
28 mai 2026
La société déclare ne plus maintenir le moyen tiré de la nullité de l'avis du comité régional fondé sur l'absence de l'avis du médecin du travail compte tenu des dispositions applicables, à savoir l'article
Chambre 4 A
69f4425acdc6046d472e7ecd
10 avril 2026
[V] [T] a été employé à compter du 23 septembre 1985 en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société [2] devenue [1] suite à son intégration en 1998 par le groupe américain [3]
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
Le 27 novembre 2024, la société a présenté un projet d’adaptation de ses effectifs au comité social et économique central (CSEC) et aux comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) des établissements
Avis
CADA:20151539
7 mai 2015
du Puy-de-Dôme à sa demande de copie du rapport de l'expertise médicale du 29 octobre 2014 la concernant, établi par le Docteur X, et présenté au comité médical le 7 novembre 2014.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
société du groupe Kohler établie sur le territoire français, ce que ne conteste pas M.
CADA:20142027
19 juin 2014
de prévention, depuis 2007 ; 6) les rapports établis par Madame XXX, assistante sociale, depuis 2007 ; 7) les rapports établis par Madame XXX, assistante sociale ; 8) la pétition établie par certains
Chambre sociale-2ème sect
67820aafd30fbdc4c17b9cab
10 janvier 2025
Sur ce : L'article L2317-1 du code du travail dispose que « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9925666efe083b089ba36
9 janvier 2020
Le 27 septembre 2013, la société AC Marca Ideal a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui, par délibération du 3 décembre 2013, a confirmé l'imputation au compte employeur de la société
Chambre 4-7
69df2803cdc6046d47488fdf
social et économique [Localité 1] de banque et du Comité social et économique Lyonnaise de banque de l'établissement de [Localité 2] : 'les oeuvres sociales ne sont pas maintenues aux personnes dont l'absence
Pôle 6 - Chambre 12
5fdb79a481d1af57f9b56317
1 mars 2019
Y... d'un jugement rendu le 5 septembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne en présence du Comité
3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
Lors de la réunion du comité social et économique du 26 mai, la direction de la société a remis aux membres un document intitulé "Conséquences du projet de réorganisation de la société TSA sur la santé
CADA:20182011
27 septembre 2018
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des comptes
Pôle 1 - Chambre 2
69e1ce19cdc6046d4789776e
16 avril 2026
sociales et culturelles du comité.
2ème Chambre civile
6a2264c4cdc6046d47395e52
4 juin 2026
des comptes sociaux détaillés de la société sous astreinte, de se voir désigner en qualité de mandataire ad hoc, ou voir désigner tout autre mandataire, afin de convoquer une assemblée générale mixte
Ch. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711171
8 octobre 2024
- Condamner solidairement et conjointement et en cette qualité le Comité Social et Économique de l'ESRF et les membres élus du Comité social et économique de l'ESRF à verser à la société civile European
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
social et économique central et des comités sociaux et économiques des établissements concernés n’a pas été régulière ; ils n'ont pas été suffisamment informés sur le périmètre du groupe, sur la liste
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