. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

Exploitant en nom personnel de la société AUTOCARS M... Z... No SIRET : 489 679 910 [...]

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Millau à sa demande de communication de la convention passée avec la commune

le bénéficiaire d'une promesse de vente portant sur des terrains contigus appartenant à Réseau Ferré de France contenant constitution de cour commune avant le 31 juillet 2006.

Est privé d'effet le commandement de payer visant la clause résolutoire, qui, bien que répondant aux conditions légales, est délivré de mauvaise foi par le bailleur dans des circonstances démontrant sa

Le 20 mars 2024, la bailleresse a délivré à l'appelant un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 55 025,28 euros.

- **Sur la décharge de l’obligation de paiement de M. [G] :** - La cour rejette la demande de décharge. Aucun élément ne prouve l’existence d’un soutien abusif ou d’un octroi abusif de crédit (abs

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.

Par acte du 27 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer à la société Social Auto Concept un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, pour une somme de 3.120 euros en principal

société Uniparc Cannes à verser à cette commune une somme de 1 060 000 euros hors taxes en réparation du préjudice résultant pour la commune du coût de remise en état des équipements concédés.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Ils ont versé la somme de 12 326,60 € à la commande, comme prévu par le devis accepté et les conditions générales de vente.