Par jugement en date du 24 février 2011 le Tribunal de Grande Instance de LYON a tout à la fois : - constaté que l'action en recherche de paternité est devenue sans objet, - dit qu'il appartient aux

pour défaut d'intérêt, - juger que l'exception d'incompétence est devenue sans objet, - déclarer irrecevables l'intégralité des exceptions, fins, demandes et conclusions de la société VOLTA DEVELOPPEMENT

de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice qui par jugement du 15 mars 2018 a rejeté les exceptions d'incompétence et de sursis à statuer soulevées par la SCI COTE SUD, ainsi que la demande

que la juridiction saisie n'était pas compétente pour autoriser les mesures d'investigation ; - DIRE ET JUGER que les investigations n'auraient pas dû être menées sur le fondement de l'article 145 du

Il semble que les diverses mesures d'investigation concurrentes, la mesure d'enquête ordonnée par le juge aux affaires familiales d'une part, et la mesure d'investigation et d'accompagnement éducatif ordonnée

de fait résultant d'investigations personnelles du juge, non soumis aux débat contradictoire des parties ; - dire et juger, en conséquence, que le jugement rendu le 23 avril 2015 par le Tribunal de

C/ [H] [Q] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 14/14800 Expéditions exécutoires Expéditions

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que son stage pouvait être analysé au regard de missions sans liens avec celles pour lesquelles il a été recruté ;

octroyé au juge de l'exécution d'annuler un titre exécutoire notarié.

concernant les investissements réalisés en 2008 et 2009.

Par jugement du 8 juin 2022 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal de commerce de Caen : s'est déclaré compétent pour connaître du litige, a débouté

[V] hors de cause ; mettre les sociétés Bewellthy et Medsco Invest hors de cause ; au fond, à titre principal, juger l'absence de trouble manifestement illicite ; juger l'absence de dommage imminent

Le conseil de prud'hommes de Metz a, par jugement du 25 juin 2013, statué dans les termes suivants : " DIT que ce litige relève de la compétence du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, Chambre Commerciale

MOTIFS DE LA DECISION La SAS C.T.P soutient que : - devant le premier juge, la SAS A.C.M.T.P et la SARL AMH Invest se sont fondées sur la garantie d'éviction qui n'est due que par le vendeur alors

Il soutient : - que le déclinatoire de compétence du Préfet de la région d'[Localité 1], préfet de [Localité 2] est recevable - que l'injonction prononcée par le juge des référés de première instance

investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

diligenté contre l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance du juge des référés, a : * dit que le Tribunal de Première Instance est compétent pour liquider à titre définitif l'astreinte prononcée par le juge

C/ [N] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mars 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 15/11190 Expéditions exécutoires Expéditions

Par jugement du 18 novembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a : - rejeté l'exception de nullité soulevé à l'encontre de l'assignation délivrée le 16 avril 2024 à la société

statuant à la fois sur la compétence et sur la rupture du protocole ne pouvait faire l'objet que d'un appel, alors que c'est en son ensemble que l'affaire devait être jugée et instruite, selon les règles