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367 résultats pour « condition simplement potestative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6160964841ad74d62c181870

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Sur l'absence de suivi des dossiers et la condition potestative La société Gerfault considère ce grief « excessif et surtout infondé dans la mesure où il est bien ancré dans les clauses contractuelles

Source officielle

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CA

Chambre de la Proximité

68f1cd842f77035fb0bf7f10

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.'»

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

69f19969cdc6046d47edd5b3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Les coindivisaires ont confié une mission d'expertise amiable à Me [D], notaire honoraire, aux fins de déterminer la valeur des biens immobiliers dépendant de la communauté ayant existé entre M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65aa27cea34ad10008581ad2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au contraire, il y est expressément stipulé 'il n'est apporté aucune autre modification aux conditions et stipulations du contrat d'origine lesquelles conservent leur plein effet, sans novation au sens

Source officielle
CA

4e chambre civile

65aa277ba34ad10008581ab0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ordonnance de référé en date du 31 août 2011, une expertise a été ordonnée et confiée à M. [V]. Le 12 avril 2012, l'expert a déposé son rapport.

Source officielle
CA

12e chambre

6033b0a9eee2a4647ba41b6c

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20157708 Représentant : Me Pierre CUSSAC de la SELASU Société d'Exercice Liberal d'Avocats par Actions Simpliées

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CA

3ème chambre A

66878cdc05d6f7f678d49194

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 30 mars 2018, l'ensemble des conditions suspensives ayant été levées, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163e583578519f70b5eb866

Appel

9 septembre 2009

9 septembre 2009

Marie-France MEGNIEN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6448c07e5ca6d8d0f8ef67d1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de cette prescription est le jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, c'est-à-dire la

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CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb9e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il est constant, en outre, qu'il s'agit d'un simple document préparatoire, ou d'un simple projet, qui n'a pas abouti.

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CA

Chambre 3-3

69614f95cdc6046d47c5ab52

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

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CA

2ème Chambre

6a1fb818cdc6046d47e8e72f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle fait grief au jugement d'avoir prononcé la résolution du contrat faisant valoir que le simple retard dans la livraison ne présente pas le caractère de gravité suffisante pour justifier la résolution

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CA

1ère chambre civile B

69e9acf5cdc6046d4737e4a9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

LECHARNY, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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CA

13e chambre

61625105929f6bffa995b415

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

accord intervenu selon lettres des 21 et 23juin 2005, les sociétés Gefco et Frigo 7- Locatex se sont opposées sur l'augmentation des tarifs de cette dernière, et n'ont pu trouver d'accord sur les conditions

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CA

1ère Chambre

64ae4b32a1775905dba3bcec

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il y est encore mentionné que : 'CONDITIONS SUSPENSIVES La Promesse est consentie sous les Conditions Suspensives ci-après stipulées et qui devront être réalisées au plus tard à la date prévue pour

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CA

16e chambre

6034cfddfd6307ba1203220c

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

potestative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935ae

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

potestative.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63b3d3a978669e05df8b6e3f

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

débats : Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932eb

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

, à la condition potestative.

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CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8b9

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Le bail comportait un certain nombre d'obligations et de droits dont celui de céder le droit au bail sous la condition d'engager les cessionnaires envers le bailleur à l'exécution de toutes les conditions

Source officielle