Par acte du 31 janvier 2018, la SAS Cesam a cité Mme [J] [V] devant le tribunal de grande instance de Nice en exécution forcée du contrat de vente portant sur l'appareil 'Medical Jet System'.

De plus, la circonstance que le désordre lié aux odeurs soit apparu postérieurement à la réception de l'ouvrage, est sans incidence dès lors que la non-conformité de l'installation à l'origine du désordre

leurs propres dommages, ce que n'a pas relevé le tribunal " ; Constater que le conseil des consorts [Z] n'a pu prendre connaissance des conclusions d'intimé récapitulatives n° 2 que postérieurement à

Elle ajoute que la non-conformité contractuelle relative à la terrasse dont elle se plaint a été dénoncée le 29 mai 2009, c'est-à-dire après l'expiration du délai d'un mois stipulé au contrat, et qu'en

, débouter M. et Mme [P] de leurs demandes et prononcer sa mise hors de cause - subsidiairement, constater que la réception a été prononcée sans réserve en présence de désordres connus et apparents -

Les maîtres de l'ouvrage ont refusé de réceptionner les travaux, refus motivé par les performances non conformes de la pompe à chaleur, le forage non prévu au devis, la couleur des volets roulants et des

une non-conformité ; - concernant la zone 5, les tableaux de l'expert mettent en évidence la conformité aux bruits aériens de tous les appartements de la zone ; - le chiffrage du coût des travaux

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des dommages apparus postérieurement à la réception sans réserve de l'ouvrage et non apparents à cette date engagent la

; Et ce faisant, Sur le caractère non apparent des vices : CONSTATER que les désordres allégués ne sont pas des vices apparents ; DIRE ET JUGER que la garantie des vices apparents ne s'applique

étaient non apparents et n'affectent pas la solidité ou la destination de l'ouvrage.

Ils ont fait valoir que la défenderesse n'a pas respecté les engagements pris devant le juge des référés ; que le constat d'huissier sur lequel ils s'appuient confirme la plupart des désordres qu'ils ont

Statuant à nouveau : déclarer que les consorts [T]-[Y] ne démontrent aucun dommage imminent ou trouble manifestement illicite, ni défaut de conformité ; déclarer que les demandes de provision des consorts

Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion des demandes relatives aux vices et non conformités apparents Au visa des articles 1642-1 et 1648, la société Villeneuve d'Ascq La Haute Borne soutient

imputations il s'agit, et sans se prononcer quant à la gravité des défauts constatés, leur caractère apparent ou non au moment de la vente, l'impact des désordres quant à l'utilisation du véhicule ou

L'attestation de réception de l'appareil, signée le 15 octobre 2007, par M. 

de conformité, ne peut se prévaloir d'un défaut de contrôle à réception (articles 40 et 80 de la CVIM), 2.

À titre subsidiaire, sur l’absence de manquement à son devoir de conseil : les désordres et les non-conformités affectant les logements étaient apparents et connus du maître d’ouvrage de sorte qu’il doit

[G] est forclos en ce que le défaut de délivrance conforme de l'ascenseur dont il se plaint est un défaut de conformité apparent à la livraison.

 ; Sur les désordres, - Juger que les désordres et non-conformités dénoncés revêtent un caractère apparent ; - Juger que ceux-ci ont été purgés par l'effet de la réception ; - Débouter les

conforme au CCTP et des défauts d'exécution affectant l'isolant et le pare-vapeur, 15% à M.