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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
69d5e6b4cdc6046d477b71c7
7 avril 2026
Vous avez été embauchée alors que la dénomination sociale de la société était « [2] ». Cette dénomination sociale a changé très récemment pour « [1] (France) ».
Pôle 2 - Chambre 1
60336a0c1089441ea595db41
21 juin 2017
signé le 31 décembre 2009 jusqu'à la fin du préavis de neuf mois débutant le 11 juillet 2012 et prenant fin le 11 avril 2013, - dire et juger au visa de l'article 1147 du code civil que la constitution
6ème Chambre
642fb654cece1704f574765d
6 avril 2023
' La SA [J] fait valoir que les deux sociétés exercent la même activité et ce dans le même secteur, la nouvelle société ayant son siège social à trois kilomètres de la SA [J].
Pôle 5 - Chambre 11
603545f23608186f75d61761
20 mai 2016
Prétendant que la société Kim Vinh avait refusé d'exécuter ses engagements, en l'espèce de constituer la nouvelle société, la société Algest a, par acte du assigné la société Kim Vinh devant le tribunal
Chambre Commerciale
5fdad8ec4a141a6b8f9a6d19
16 mai 2019
L'appelante explique qu'[V] [G] peut exercer l'activité d'agent commercial par l'intermédiaire de la constitution d'une société.
Chambre 2 A
669b5301a3418ee2ae72d116
19 juillet 2024
MOTIFS Courant 2015, M. et Mme [I] ont fait appel à la société Vendôme Capital Partners, devenue Vendôme Rem, pour les accompagner dans le cadre de la constitution d'une société foncière.
1ère chambre civile B
6031e105a34bcbb4b056b667
12 juin 2018
des difficultés pour faire face aux échéances du prêt, et ne pouvant faire procéder à l'achèvement des travaux de réhabilitation, le Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne a proposé la constitution
1ère Chambre
6162fdf13ebbdffcbea6aa47
28 décembre 2011
Il ajoute qu'il a rempli son obligation d'information, et que notamment l'intimé a été associé à la constitution d'une société en Italie.
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93374
10 juin 2016
au RCS en qualité de loueurs en meublés professionnels, la société ORION FIDUCIAIRE étant chargée des formalités de constitution des sociétés, puis de l'établissement de leurs comptes annuels, ainsi que
Chambre 3-4
5fda56a2f249529ec6123ef6
25 juillet 2019
D..., entrés en pourparlers à compter du début de l'année 2012 et avant le 14 mars 2012, en vue de la constitution d'une société commune, subordonnée à l'arrivée d'un premier client, et que les éléments
Pôle 5 - Chambre 10
5fca6f93c795dd5afe175404
19 octobre 2020
[G] [S], ancien informaticien de la filiale suisse de la société HSBC Private Bank.
Chambre Civile
69d5e95ecdc6046d477ba6de
[E], Mme [O]-[T] et Mme [N] ont signé les statuts visant à la constitution d'une société à responsabilité limitée dénommée « Signatures », ayant pour objet l'exercice en commun par ses membres de la profession
69e1d01fcdc6046d4789a2eb
16 avril 2026
Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 euros, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d'une société créée pour le rachat de tout
Pôle 5 - Chambre 3
6033b6561da5eb69c6f8d545
19 avril 2017
[I] sollicite le remboursement de la facture émise le 23'février'2012 par la société FRANCK THUM IMMOBILIER, relative à la constitution de la SNC TABAC VOLTIGEUR, [Adresse 5] pour ''honoraires de constitution
5fd95b72621b5445c2a2d14f
18 février 2020
), 3. constitution d'une société holding par les consorts [S], 4. cession de parts dans la SCEA du Pont de Launay entre Monsieur [B] et la société holding, incluant la réunion d'une assemblée générale
6253c98bbd3db21cbdd889b8
20 octobre 2006
Par ordonnance du 11 décembre 2001, le Conseil de prud'hommes se déclare incompétent mais ordonne à la société Moneyline de régulariser la situation de M. X... Y... auprès des organismes sociaux.
6253c95abd3db21cbdd88091
16 février 2006
des actions, soit 13.500, composant le capital social de la société ETABLISSEMENTS BOURGEOIS, lesquels s'engageaient de leur côté à acquérir lesdites actions.
Pôle 5 - Chambre 7
6031de73e4d3dab23909a0d0
14 juin 2018
Ils ont adressé les mêmes demandes à la société de droit allemand Brenntag AG, société mère de la société Brenntag SA.
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc492a57405de33166f
26 janvier 2023
La société Arome a proposé une offre de reprise du fonds de commerce pour le compte d'une société filiale en cours de constitution, la société [Localité 5] Parfum.
Chambre 3-2
63d37970d1bc2605de4b45f8
[E] [Y] est le président de la société RETOME depuis sa création. Son objet social est la prise de participation et support à la réalisation de programmes immobiliers.
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