CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
C, masseur-kinésithérapeute, a été recruté par le centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la-Perche sous couvert de 17 contrats à durée déterminée à temps partiel successifs, à 20 % d'un temps
Chambre sociale
6971d46fcdc6046d4736118a
21 janvier 2026
Ce premier moyen de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein doit donc être rejeté.
6971d6abcdc6046d473643f3
18e Chambre
6032784cdfb500ac59df38f0
26 janvier 2018
Toutefois, la nullité d'une telle clause ne pouvant avoir pour effet d'entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, c'est à tort que le premier
4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bbc
14 avril 2023
-Sur la requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps complet L'employeur conteste la requalification par les premiers juges du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel
Pôle 5 - Chambre 3
69fd769ccdc6046d47034414
7 mai 2026
A la suite d'impayés de loyers apparus dans le contexte de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de Covid 19, M.
2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
Par un nouveau contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée d'un an du 22 octobre 2012, il a été recruté à nouveau en qualité de praticien contractuel à temps partiel (80 %) pour exercer les fonctions
5ème chambre sociale PH
625fa53d8361df277dc5986b
19 avril 2022
des contrats à temps partiels en contrat à temps complet, rejeter l'intégralité des demandes indemnitaires de Mme [T] concernant ce prétendu poste de préjudice, Enfin, à titre subsidiaire, si
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00373_20230913
13 septembre 2023
Si la commune de Saint-Etienne soutient que la décision du 13 février 2019, informant Mme A du non-renouvellement de son contrat, est intervenue pour tirer les conséquences du désaccord constaté entre
Chambre 4-3
67ef733a4fc2fb864ebd1d2e
3 avril 2025
PARTIEL EN TEMPS PLEIN : PRONONCER la requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, En conséquence, FIXER le salaire brut
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b197
12 mars 2008
Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet : Si l' employeur peut se réserver la faculté de faire exécuter au salarié à temps partiel
Sociale D salle 3
6639c3cb9413110008238677
19 avril 2024
Sur la requalification des contrats en temps complet : Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner, notamment, la durée hebdomadaire ou,
9ème Chambre
DCA_22PA03719_20231020
20 octobre 2023
Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte,
Chambre 4-2
68f3229f48e010cf6a8cd607
17 octobre 2025
Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Le salarié se borne à solliciter la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a requalifié le contrat
4ème chambre
DCA_21PA04805_20220630
30 juin 2022
que c'est uniquement en raison de son invalidité qu'a été signé un avenant à son contrat la plaçant dans un emploi à temps partiel, l'octroi d'un temps partiel étant de droit ainsi que le prévoit l'article
6253cd8abd3db21cbdd939a3
8 février 2017
Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission
6253cc6dbd3db21cbdd90111
15 janvier 2013
à temps partiel, 4h30 par semaine.
615e0da6c25a97f0381f4e82
18 septembre 2014
Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en code du travail à temps complet: L'article L3123-14 du Code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est
Pôle 6 - Chambre 10
603236587c78d06cce6b5c7f
28 mars 2018
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la requalification de ses contrats à temps partiel en contrats à temps plein et a été débouté de ses demandes par jugement du 3 décembre 2014.
Ch. Sociale -Section B
651fa552c601f08318991707
5 octobre 2023
[G] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins d'obtenir la requalification en contrats de travail à temps plein de plusieurs de ses contrats conclus à temps partiel, la requalification
Page 6 sur 302