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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c67c84ca9bf2637903091e
5 juillet 2022
- l'exécution du contrat a été excessivement onéreuse pour SAFRA. Le nombre de véhicules pris en charge a été de 3 553, soit bien plus qu'anticipé à l'ouverture de la plate-forme (soit 1693).
Chambre 1-7
626b8082d1fb03057d9a4e58
28 avril 2022
[X] [G] a donné à bail à M. [J] [Z] et M.
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe36acdc6046d478685c5
21 mai 2026
(A évaluer selon les pertes fonctionnelles et blocages constatés).'
Chambre Civile
62ecb2dc2a8cf5e2e9b21d9b
4 août 2022
ETC contre le société Bétonpac irrecevable, l'a déchue de la garantie décennale de la société SMABTP et l'a condamnée à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires et à la société SMABTP ;
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1f3
4 juillet 2008
d'une indemnité d'occupation de 44. 940 €, - qu'il ne conteste pas que Madame Y... a, sur ses fonds propres, procédé au remboursement anticipé du prêt immobilier contracté pour l'achat de cet immeuble
Pôle 3 - Chambre 1
6033842914d3de379c4ae886
31 mai 2017
- constater qu'aucun quitus n'a été donné ni par Maître [D] au nom de l'Etat Protecteur, ni par elle-même jusqu'à ce jour, en sa qualité de cohéritière venant aux droits de ses parents et trouvant dans
6253cdc8bd3db21cbdd9474c
12 septembre 2019
Elle précise qu'en application du contrat qui prévoyait un préavis d'un an elle a continué ses prestations d'ingénierie notamment sur la définition des matériaux et équipements, à partir des données dont
5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f0a
2 juillet 2024
La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée
Chambre Sociale
6969fde8cdc6046d477fbba4
13 janvier 2026
Son contrat de travail auprès de la SCP [13] a été rompu à cette dernière date.
3ème Chambre Commerciale
651d0331fe8d588318c1afba
3 octobre 2023
Un peu plus tard, le 27 mars 2015, le nouveau président de la Société ATRIA [N] a proposé aux associés la distribution exceptionnelle d'un dividende d'un montant de 700.000 euros par prélévement exceptionnel
680b1a4f2364a383b774747a
24 avril 2025
travaux, ainsi que l'expert judiciaire l'a constaté.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdce6ead30e33518c669d70
23 octobre 2018
A cet effet, il dispose d'une chambre de garde pour se reposer dans le bâtiment Mare aux Moines dont il doit assurer lui même l'entretien.
6620b8d1bd6a8f00086abb5d
16 avril 2024
Dans tous les cas, en matière de bien-fondé du licenciement disciplinaire, le doute doit profiter au salarié.
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
L'article 1228 prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c642
9 janvier 2025
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail - Moyens Mme [I] [F] soutient au visa de l'article L.1222-1 du Code du travail que son employeur a manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution
Chambre 4-1
5fd954d42d7dfa3e3964f3ba
21 février 2020
pas respecté ses obligations contractuelles relativement à l'exécution du contrat de travail, - dire et juger que l'employeur a méconnu son obligation de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail
1re chambre 1re section
6033ecb447ae7e9d8c0cf0d0
3 mars 2017
[U] [Y] que son père lui a donné le tableau "la chute" de Hélion, dont il avait racheté la part de [B] [W], son associé en novembre 1998, qu'il en résulte que cette oeuvre n'a pu lui être remise à titre
Pôle 1 - Chambre 1
6033fc9da08f23acc6c46d47
21 février 2017
Par des conclusions notifiées le 9 septembre 2016, elle en sollicite l'annulation, d'une part, en soutenant que la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence contraire à la lutte contre le blanchiment
Chambre sociale
67ef6af666129746fdd69ca9
3 avril 2025
[ZU] et il a poursuivi son enquête auprès d'autres agents après mon entretien'».
Chambre 4 A
64d32c93ab0b21d969c834b3
28 juillet 2023
Il n'y avait donc plus à compter du 4 décembre 2015, suspension du contrat de travail.
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