[V] aurait travaillé à son service en qualité d'électricien du 1er juillet 1967 au 31 décembre 1994 puis du 1er janvier 1995 au 30 avril 2009 au sein de la société [17], et que celui-ci, au vu des déclarations

et 30 août 1965.

1965, 17, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, à : * infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de charges et frais pour la

Il rappelle qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce, texte d'ordre public, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute procédure d'exécution tant

1965 et 9-1 du décret du 17 mars 1967.

Le 1er juillet 1990, le groupement industriel de l'armement terrestre (Giat), dépendant du ministère de la défense, est devenu une société nationale soumise aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966

[NG] [JJ] né le 05 Mars 1964 à DRA EL CAID (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 35] [Localité 52] Mme [TI] [PR] épouse [JJ] née le 13 Juin 1966 à [Localité 119] de nationalité Française

1965 issues de la loi du 13 juillet 2006 ou de la loi du 28 décembre 2015, alors que dans l'hypothèse où une adaptation du règlement aurait été adoptée en assemblée générale, les dispositions précédemment

1965 issues de la loi du 13 juillet 2006 ou de la loi du 28 décembre 2015, alors que dans l'hypothèse où une adaptation du règlement aurait été adoptée en assemblée générale, les dispositions précédemment

2010 RG : F 09/00136 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 21 Juillet 2011 APPELANTS : Mme [R] [C] née le [Date naissance 20] 1975 à [Localité 35] [

Il ajoute que s'il s'était agi de charges de coprorpiété, l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet à une copropriété, lors de la vente d'un lot, d'exiger d'être payée avant tout autre créancier

[E] [Y], né le 20 mars 1912 à Douar Oued Labiod (Algérie), d'une déclaration recognitive de nationalité française le 31 janvier 1963 devant le tribunal d'instance d'Uzès (Gard).

l'article 8 I de la loi du 10 juillet 1965 : 'Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes

dans l'établissement du 6 mai 1963 au 3 avril 1970, et du 30 juin 1975 au 30 septembre 1988, en qualité de serrurier tôlier.

/Chg courante 1er octobre 2021 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 3 000 euros à titre de dommages intérêts

Aux termes du cahier des charges du 21 mars 1963, la CIRP en sa qualité de mandataire commun s'était engagée à prendre en charge, à titre temporaire, la gestion des équipements collectifs, parmi lesquels

EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 1, RG : 18/10577) suivant déclaration d'appel du 16 mai 2023 APPELANTS : [X] [U] né le 03 Juillet 1961 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant

Par contrat à durée indéterminée en date du 15 juillet 1994, elle a été engagée au poste de chargée de mission, son contrat étant soumis à la convention collective de l'Union nationale des associations

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 2.

Monsieur [O] [B] a travaillé pour le compte de la société CHANTIERS DU NORD ET DE LA MÉDITERRANÉE ( LA NORMED) du 21 juin 1965 au 6 novembre 1972 sur le chantier naval de [Localité 2], en qualité de '