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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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19 février 2008
de la procédure de licenciement collectif et l'absence de proposition d'une convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises
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Sociale A salle 3
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26 janvier 2024
CARROSSERIE AD DES NATIONS UNIES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE substituée
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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13 janvier 2026
, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 mai 2009. 2- Les relations contractuelles entre les parties ont été soumises à la convention collective nationale des avocats et de leur
CHAMBRE SOCIALE B
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21 février 2020
Le contrat de travail a été soumis à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 08 février 1987.
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1re chambre sociale
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19 juillet 2023
collective nationale des casinos, étant par la suite devenue à durée indéterminée.
18e Chambre B
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2 juin 2017
Par jugement du 16 novembre 2015, la juridiction prud'homale a : - dit que la SNCM a rempli ses obligations en matière de reclassement suite à l'inaptitude, - dit que la convention collective nationale
CHAMBRE SOCIALE C
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6 juillet 2023
Par la suite, et à compter de l'année 2010, Madame [D] était désignée aux fonctions de secrétaire médicale au sein du cabinet, au coefficient 209 de la convention collective nationale du personnel des
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19 avril 2011
Madame X... est devenue animatrice régionale avec application volontaire de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
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4 novembre 2003
Il résulte de l'article 25 de la convention collective nationale du personnel employé de maison, du 3 juin 1980, invoquée par Mme Y..., que les tâches des employés de maison excluent les travaux mécaniques
Pôle 6 - Chambre 11
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5 juin 2015
[D] qui exerce sous l'enseigne Cabinet [M] [D] Expertises. La convention collective applicable est celle des entreprises d'expertise en matière d'évaluation industrielle et commerciale.
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4 février 2020
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des cabinets dentaires.
7ème Ch Prud'homale
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12 octobre 2023
Les relations entre les parties sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec .
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né en Juin 1950, de nationalité Française ... 02200 BILLY SUR AISNE COMPARANT Assisté concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS ET : INTIMEE ET APPELANTE INCIDENT
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né en Juillet 1956, de nationalité Française ...02880 CHIVRES VAL COMPARANT Assisté concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS ET : INTIMEE ET APPELANTE INCIDENT
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né en Septembre 1955, de nationalité Française ...02290 FONTENOY COMPARANT Assisté concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS ET : INTIMEE ET APPELANTE INCIDENT
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DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale
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24 mars 2014
constaté que la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 était applicable au contrat de M.
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