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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00214_20230705
5 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris
1ère Chambre
DCA_24VE01639_20260217
17 février 2026
Elle a demandé son admission au séjour, sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise, afin de poursuivre ses études.
DCA_25NT02745_20260414
14 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ffd
8 octobre 2015
Dès lors, ce jugement est inopposable en France en raison de sa contrariété avec l'ordre public international français et avec la Convention franco-algérienne notamment en ses articles 1et 6.
DCA_23NT02220_20240213
13 février 2024
Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et l'accord du 5 juillet 2007 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00322_20251120
20 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; – le code
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
A avait bénéficié sur le fondement de l'article 24 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995.
3ème chambre
DCA_25PA00095_20251114
14 novembre 2025
la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.
8ème chambre B
DCA_25PA02223_20260331
31 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 11 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 : « Après trois années de résidence régulière et non
Juge des référés
ORCA_24NC01873_20241108
8 novembre 2024
franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - la préfète aurait dû examiner sa situation au regard de la convention franco-congolaise ; - l'arrêté en litige méconnait l'article 8 de la convention européenne
2ème chambre
DCA_21PA00563_20220629
29 juin 2022
Elle soutient que : - les fonds dont elle a la gestion répondent aux conditions de l'article 29 alinéa 7 b) de la convention franco-canadienne ; - ces fonds, constitués et établis au Canada, sont gérés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00497_20230720
20 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative
1ère Chambre - Section C
6163fb36aa666c51c0f5fa60
9 avril 2009
international privé français et à celles édictées par les conventions internationales, lorsqu'elles existent, comme c'est le cas de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 applicable aux rapports
ORCA_25VE00935_20251023
23 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, entrée en vigueur
ORCA_25NT02326_20260105
5 janvier 2026
que : - la décision portant refus de titre de séjour n’est pas suffisamment motivée ; elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention
ORCA_25NT02776_20260324
24 mars 2026
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; elle est entachée d’une erreur manifeste
DCA_24LY00565_20250116
16 janvier 2025
Les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne régissant de manière complète le séjour en France des étudiants ivoiriens inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur, M.
6ème Chambre
DCA_21PA02095_20220419
19 avril 2022
Vu : - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 publiée par le décret n°2001-1268 du 20 décembre 2001 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
4ème chambre
DCA_23NT03354_20240614
14 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des
DCA_23LY03130_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît l'article 5 de la convention franco-sénégalaise et l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il
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