MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption d'instance Concernant le contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, le code de la sécurité sociale a comporté un article R. 142

, le code de la sécurité sociale et le'décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.

Condamner l'EURL PHARMACIE MONACO à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

qui lui a été délivré le 3 janvier 2025, l'URSSAF avance que cet acte délivré ne comporte pas la constitution l'avocat de l'appelante ni aucune mention du délai prévu à l'article 906-2 du code de procédure

MOTIFS L'article 386 du code de procédure civile dispose que « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ».

professionnels du Stade [5] et la SARL [4] ne contient pas de lien de subordination et ne relève donc pas des dispositions des articles L.311-2 et L.242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

SUR CE, LA COUR: Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L.

80 duodécies du code général des impôts comme ne constituant pas une rémunération imposable, cette indemnité doit être prise en compte en application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale

Motifs: Aux termes de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige: 'Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des

Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile applicable à la procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel 'comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

SUR CE LA COUR I - sur les moyens de nullité - sur la violation des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale Considérant que l'article R. 133-8 du code de la sécurité

Condamner la société PRO DIRECT SERVICES à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A TITRE SUBSIDIAIRE : CONFIRMER le jugement du tribunal du travail du 07 août 2020 ; CONSTATER le respect par la société PFC du délai impératif d'un mois prévu par l'article Lp.132-4 du code

non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionné par l'article R 380-4 du code de la sécurité sociale a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient

[R] [H] demande au conseiller de la mise en état de constater l'absence de péremption et de condamner la société à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 315.1.IV du code de la sécurité sociale.

à l'article L 382-25 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient par ailleurs qu'en vertu de l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale, la réduction générale des cotisations patronales s'applique, outre aux salariés du secteur privé, à ceux

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er janvier 2019.

cotisante en application des articles R243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, lui mentionnant les chefs de redressement envisagés à son encontre, à savoir : 1/ réduction du taux de la cotisation