, considérant, d'une part, que l'existence d'un passif exigible était démontrée par des ordonnances de référé du conseil de prud'hommes de Strasbourg allouant des sommes à ces salariés et, d'autre part

Les époux X... ont déclaré leur créance auprès de M.

Par courrier remis en main propre à la salariée le 29 mars 2018, la société a mis fin à la période d'essai en précisant à la salariée qu'elle cesserait son activité le 28 avril 2018.

A ce stade, la rémunération moyenne mensuelle brute du salarié s'élevait à 3 449,14 euros.

L'état du passif joint à cette lettre mentionne la seule créance fiscale de 25.773 euros. 18.

de surveillance post-interventionnelle (salle de réveil).

imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le

Elle y était la seule salariée.

[H] [D], salarié de la société, à 18h48. M.

de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article R. 621-14 du code de commerce ; dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés

Vu le décompte de créance, il s'agit des débours de la caisse depuis l'accident.

[C] arguent que cet acte était destiné à soustraire les actifs de la société Cimarosa Conseil à leurs poursuites, en tant que créanciers disposant d'un principe certain de créance au 30 juin 2015, ou,

Il convient de fixer les créances consécutives à la rupture du contrat de travail de M.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2018, l'association CREAI demande à la cour de : - confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a débouté la salariée de toutes

est utilisé), - Le temps de travail des salariés à temps partiel n'est pas maîtrisé (il est fréquent de constater qu'un salarié employé pour 4 jours par semaine travaille 6, voire 7 jours, sans repos

Selarl MJ corp ès qualités fait également grief à la société Philips dans le cadre de la reprise de l'activité par la société Ledpower d'avoir préservé ses propres intérêts au mépris des intérêts des créanciers

au jugement d'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la SAS RECAM SONOFADEX, ne faisait pas partie des créances privilégiées et devait donc être assimilée à une créance antérieure soumise

Créances salariales Reprise des congés payés du personnel repris acquis avant et après RJ, et l'intégralité des droits acquis par les salariés repris (éventuelles heures supplémentaires, repos compensateurs

est créancière de Avec.fr (6 452 000  euros) alors que la procédure ouverte contre Avec.fr a elle même été convertie en liquidation judiciaire, rendant la créance irrécouvrable ; même en cas de redressement

Ce principe de l'arrêt des poursuites individuelles concerne tous les créanciers, y compris les salariés, et s'applique dès lors que la créance est antérieure à l'ouverture de la procédure collective.