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253 résultats pour « décision condamnant une partie à modifier sa dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f384a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS I - Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel : La société [Localité 8] Country Club fait valoir que la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba6b

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du NCPC ENTRE : Compagnie d'assurances LA SAUVEGARDE siège social 76 Rue de Prony 75017 PARIS - Représentante

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163b7fab88d7e4ae5cfe378

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

au répertoire général : 07/02055 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/04948 APPELANTE La société SUZA INTERNATIONAL

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f9e8383a880008fd0a16

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[O] a été transféré à la société Easynet à compter du 1er avril 2021. La société Easynet a changé de dénomination sociale en mai 2022 pour devenir la société GTT Communications.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fca6a1b7c2e4254359b66c8

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

L'établissement d'une carte de visite au nom de [F] [D], à l'entête de la dénomination sociale de la société Century 21 Action immobilier, portant la qualité de conseiller immobilier et d'un organigramme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162efbb8fe037d2cb4a05aa

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

Une assemblée générale extraordinaire du 16 février 2009 de la société LMBO Vendôme a approuvé les comptes sociaux arrêtés au 12 décembre 2008, a transformé la dénomination sociale de la société en 'Nidor

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92611

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 201 DU SIX JUILLET DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00577 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92618

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 202 DU SIX JUILLET DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00578 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda1d7f499bc4619982476e

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2019..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e7b

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

en date du 08 / 1 I / 2001 EXPOSE DU LITIGE La société coopérative OSTBAYRISCHE, est un producteur allemand de fromages distribués en France par les sociétés ACEI, ACCOR, et, selon certaines parties,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb60

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Par déclaration du 31 mars 2010, la Société Total Guadeloupe interjetait appel de cette décision.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

680b1c0fc0f38137e6792b90

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIFS 1.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177b51255e24994fc45d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

* * * PROCÉDURE, PRÉTENTIONS et MOYENS des PARTIES : Mme [R] a été engagée par la société des Transports départementaux du Gard (STDG), désormais Transdev, en qualité de juriste le 24 août

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda77eb44f66802be35cd4e

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

; - ordonné que le changement de dénomination sociale soit effectif au plus tard au 31 décembre 2013 et dit qu'aucun document émanant de la société ne pourra plus porter le nom de [A] à compter du 1er

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CA

3ème Chambre Commerciale

62c52996a2c4236379079b3c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

à payer à la société EC une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - déboutait les parties du surplus de leurs demandes'; - condamnait la société MVM aux entiers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9502a40f8b0008cb75f3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

21] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 801.237.595 (anciennement dénommée ELEUSIS CAPITAL) tel que désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Paris

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CA

3e Chambre B

615e0cafc25a97f0381f4ad3

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c095cdc6046d4787c3be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[J], la société [J] Conseil et la société TML Architectes aux dépens, - condamnons in solidum M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b31

Appel

3 avril 2017

3 avril 2017

Elle ajoutait que le taux horaire était modifié d'un mois sur l'autre, ceci sans aucun accord de sa part, ni avenant au contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940cb

Appel

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.".

Source officielle

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