Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : d'un jugement rendu le 12 Mai 2006 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'EPERNAY

[N] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bar-le-Duc aux fins d'annulation de ce congé pour reprise.

général : N° RG 23/02315 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FILS Décision déférée à la cour : jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de NANCY, R.G. n° 22/00011 en date du 15 septembre 2023,

[M] [J] et l'EARL [Adresse 19] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de [Localité 14] aux fins de voir reconnaître l'existence d'un bail rural sur les parcelles litigieuses au profit de l'EARL

GAEC DE VIGELON APPEL D'UNE DECISION DU Tribunal paritaire des baux ruraux SAINT-CHAMOND du 22 Avril 2002 RG : 199900003 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2003 APPELANT : Monsieur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01037 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYJF CS TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE PERTUIS 09 mars 2023 RG :52-23-0001

déférée à la Cour : Jugement du 25 NOVEMBRE 2022 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE PERPIGNAN N° RG21.21.0003 APPELANTS : Monsieur [N] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jacques

[T] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation judiciaire.

ARRET No 600 R. G : 07 / 01082 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'ALES 11 mai 2006 Rectificatif du 23 novembre 2006 Y... A... C / X... X...

A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.'» M.

signées ave l'EURL ROMENCE CONSULTING, s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux au motif que l'EURL ROMENCE CONSULTING exploite en vertu du bail litigieux en date du 30

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01057 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEMJ SI TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'ORANGE 26 février 2024 RG :51-23-

Monsieur [M] [X] a demandé au juge des référés de se déclarer incompétent au profit du tribunal paritaire des baux ruraux statuant au fond.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application du titreI à VI et VIII du livre IV du code

paritaire des baux ruraux.

Par requête en date du 6 novembre 2023, Monsieur [D] [M] et Madame [P] [Y] épouse [M] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Fontenay-le-Comte.

[Y] [Z] n'était pas comparant devant le tribunal paritaire des baux ruraux ayant rendu la décision dont appel.

[M] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Thiers afin de voir prononcer la nullité de ce congé.

déférée à la Cour : jugement du 11 octobre 2021 rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux de FONTENAY LE COMTE.

APPELANTS d'une décision rendue le 09 SEPTEMBRE 2024 par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LIMOGES ET : Monsieur [D] [U] né le 13 Décembre 1954 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]