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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fdabd0bb356e04e9347d1be
28 mai 2019
à statuer, -ordonner le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la décision définitive à intervenir de la procédure pénale, - débouter les Consorts [Z] de leurs demandes au fond et les déclarer infondées
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02192_20250515
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Cour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905b6
17 avril 2013
COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No de minute : 2 No de dossier : 12/00005 O R D O N N A N C E Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe
Pôle 3 - Chambre 1
6163fb36aa666c51c0f5fa5d
6 janvier 2010
Par déclaration du 24 juin 2008, les consorts [G] ont interjeté appel de cette décision.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01656_20230920
20 septembre 2023
4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire de Mantes-la-Jolie a sursis à statuer, pour une durée de deux ans, sur sa demande de
6253cb21bd3db21cbdd8ce22
23 janvier 2009
périodes antérieures.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02560_20230120
20 janvier 2023
Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille a désigné M.
1ère chambre civile B
6033594a2909c50a69fbdeff
4 juillet 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis L'article 4 du code de procédure pénale dispose que, 'l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue à l'article 2 peut être
6253ccf1bd3db21cbdd91c94
14 octobre 2014
C/ Yannick Y... ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL ERS SARCELLES LOCATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2012 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No
DCA_24MA02822_20250217
17 février 2025
Juge des référés
ORCA_24VE00944_20241120
20 novembre 2024
Pôle 6 - Chambre 12
69d09c96cdc6046d47105380
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION La Caisse a sollicité in limine litis qu'il soit sursis à statuer sur la demande M. [L] tendant à la fixation de son taux d'incapacité permanente partielle.
6253c854bd3db21cbdd84f09
28 janvier 2000
/03/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère Chambre - 1ère section - RG n : 1997/02780 Date ordonnance de clôture : 8 Octobre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01297_20240618
18 juin 2024
604/2013 et a répondu au moyen ainsi qualifié au point 14 de son jugement en indiquant que la décision de transfert en litige n'était pas subordonnée à un nouvel accord des autorités portugaises sur la
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02140_20230316
16 mars 2023
ORCA_24BX01087_20240911
11 septembre 2024
Chambre Prud'homale
66878cac05d6f7f678d48f5e
4 juillet 2024
Elle observe avoir contesté la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de sa maladie. * M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C B, Mme D B, M.
Chambre civile 1-3
68df58965835300816d8156e
2 octobre 2025
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
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