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118 818 résultats pour « décision motivée d'après les éléments de l'espèce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01329_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à conserver au motif tiré de l'existence d'une séquence paysagère pittoresque que la Ville de Paris aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif du maintien d'un espace de respiration

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01912_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle soutient que : - les moyens ne sont pas fondés ; - l’arrêté est suffisamment motivé ; - l’opposition locale ne constitue pas un motif de refus mais un élément d’éclairage sur le contexte et qu’

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02502_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Le refus d'autorisation en litige, qui énonce les éléments de fait et de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68806c81bf1211186fbec8b9

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[V] [L] alias [V] [F] maintient que la décision était insuffisamment motivée. M. [V] [L] alias [V] [F] n'est pas présent. MOTIFS L'appel interjeté dans les délais légaux est recevable.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par une déclaration enregistrée électroniquement le 4 avril 2025, M. et Mme [F] ont relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68872fca147ef4d642d37599

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé en ce que l'administration n'avait pas à occulter les éléments favorables de l'appelant et notamment ses

Source officielle
CA

Rétentions

688731731692fcf85d581f3a

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En vertu de l'article L 741-6, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger, elle est écrite et motivée et prend effet à compter de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a026cdc6046d47ee5be7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Après avoir été signifié à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6451fb7848616ed0f8cd507d

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

En l'espèce, il ressort de la lecture de la décision de placement en zone d'attente que la chronologie du contrôle est parfaitement retracée, sans aucune incohérence, comme il sera développé plus avant

Source officielle
CA

Rétentions

65ab738636bfc00008d68cf6

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Il résulte de l'article L 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2aef

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative a été pris en considération des éléments de la procédure, justement relevés par le premier juge, et des déclarations de l'étranger qui a indiqué

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642fb591cece1704f57473dd

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6788a092a1dbfbd5d79cd556

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l'espèce, il apparaît que la requête est suffisamment motivée en ce qu'elle contient les éléments concernant la situation administrative et personnelle de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01551_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Par une décision du 3 juin 2020, le maire de la commune de Bullion a rejeté leur demande au motif que la création d'un espace commun et des accès pour véhicule au sein d'un espace paysager protégé au titre

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de provision Pour non-respect des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile Suivant l'article 750-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a0e7475bbe450008b2cc42

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04565_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

est insuffisamment motivée en l'absence de précisions sur les espèces impactées par le projet et l'ampleur des impacts ; - le motif tiré de l'impact sur la faune et l'avifaune et l'absence de demande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02323_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation, sur les mesures prises en vue de diminuer les risques pour les espèces protégées ; - les motifs sur lesquels est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

boisés littoraux en espaces boisés classés significatifs en application de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisamment motivé et insuffisant en ce qui

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e21db41fad969879a53

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L'autorité préfectorale, qui n'est pas tenue de motiver sa décision sur l'ensemble de la situation de l'étranger, ne peut motiver sa décision à cet égard qu'en fonction des éléments de vulnérabilité déjà

Source officielle

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