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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01329_20240404
4 avril 2024
à conserver au motif tiré de l'existence d'une séquence paysagère pittoresque que la Ville de Paris aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif du maintien d'un espace de respiration
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01912_20251028
28 octobre 2025
Elle soutient que : - les moyens ne sont pas fondés ; - l’arrêté est suffisamment motivé ; - l’opposition locale ne constitue pas un motif de refus mais un élément d’éclairage sur le contexte et qu’
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02502_20230717
17 juillet 2023
Le refus d'autorisation en litige, qui énonce les éléments de fait et de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé.
ETRANGERS
68806c81bf1211186fbec8b9
18 juillet 2025
[V] [L] alias [V] [F] maintient que la décision était insuffisamment motivée. M. [V] [L] alias [V] [F] n'est pas présent. MOTIFS L'appel interjeté dans les délais légaux est recevable.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
Par une déclaration enregistrée électroniquement le 4 avril 2025, M. et Mme [F] ont relevé appel de cette décision.
68872fca147ef4d642d37599
22 juillet 2025
En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé en ce que l'administration n'avait pas à occulter les éléments favorables de l'appelant et notamment ses
Rétentions
688731731692fcf85d581f3a
25 juillet 2025
En vertu de l'article L 741-6, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger, elle est écrite et motivée et prend effet à compter de
1ère Chambre
69f1a026cdc6046d47ee5be7
28 avril 2026
Après avoir été signifié à M.
Pôle 1 - Chambre 11
6451fb7848616ed0f8cd507d
2 mai 2023
En l'espèce, il ressort de la lecture de la décision de placement en zone d'attente que la chronologie du contrôle est parfaitement retracée, sans aucune incohérence, comme il sera développé plus avant
65ab738636bfc00008d68cf6
30 août 2023
Il résulte de l'article L 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
661e14d80f653b0008df2aef
13 avril 2024
En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative a été pris en considération des éléments de la procédure, justement relevés par le premier juge, et des déclarations de l'étranger qui a indiqué
Rétention Administrative
642fb591cece1704f57473dd
3 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
6788a092a1dbfbd5d79cd556
13 janvier 2025
En l'espèce, il apparaît que la requête est suffisamment motivée en ce qu'elle contient les éléments concernant la situation administrative et personnelle de M.
6ème chambre
DCA_22VE01551_20240620
20 juin 2024
Par une décision du 3 juin 2020, le maire de la commune de Bullion a rejeté leur demande au motif que la création d'un espace commun et des accès pour véhicule au sein d'un espace paysager protégé au titre
Chambre 1-2
6a0ff9b6cdc6046d478a4e46
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de provision Pour non-respect des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile Suivant l'article 750-1 du code de procédure
65a0e7475bbe450008b2cc42
10 janvier 2024
La décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée.
DCA_21BX04565_20231221
21 décembre 2023
est insuffisamment motivée en l'absence de précisions sur les espèces impactées par le projet et l'ampleur des impacts ; - le motif tiré de l'impact sur la faune et l'avifaune et l'absence de demande
DCA_23BX02323_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation, sur les mesures prises en vue de diminuer les risques pour les espèces protégées ; - les motifs sur lesquels est
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
boisés littoraux en espaces boisés classés significatifs en application de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisamment motivé et insuffisant en ce qui
64f02e21db41fad969879a53
25 juillet 2023
L'autorité préfectorale, qui n'est pas tenue de motiver sa décision sur l'ensemble de la situation de l'étranger, ne peut motiver sa décision à cet égard qu'en fonction des éléments de vulnérabilité déjà
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