Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 septembre et 12 novembre 2021 et les 20 avril et 14 juin 2022 (ces deux derniers non communiqués), Mme D, représentée par

En deuxième lieu, si, conformément au principe du caractère contradictoire de l’instruction, le juge administratif est tenu de ne statuer qu’au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées

avant notification d'infraction les pièces et documents sur lesquels elle se fondait ; permettre leur consultation par l'avocat et a empêché qu'ils fassent l'objet d'un échange confidentiel entre l'avocat

Z..., a déposé un dossier avec conclusions non datées et pièces au nom de M et Mme X....

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, se fondant sur l'absence de réalisation de ces investissements, a remis en cause cette réduction d'impôt.

Cette mesure a été prononcée par lettre du 6 juillet 2007 pour faute grave se fondant sur les griefs suivants : dégradation de l'activité, non respect réitéré des consignes données, insubordination.

Il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

Vu les autres pièces du dossier.

contradictoire, non communiqué dans son intégralité et qui n'incrimine pas l'étal installé par Sodilys ; que la société Sodilys dispose de son propre frigoriste et qu'elle n'a donc pas à supporter la

Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur ces points non contestés.

Par un jugement n° 2209522 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté du 3 mai 2022 et a enjoint au maire de Thiais de délivrer à M. et Mme B... une décision de non-opposition

[R] a sollicité le rejet des conclusions déposées le 2 février 2023 et des pièces 1 à 8 communiquées.

Ce faisant, le préfet a suffisamment indiqué les considérations de fait qui fondaient ses décisions.

Si la décision de licenciement initiale se fondait déjà sur le constat que, dans les quatre mois consécutifs précédents, Mme A ne s'était vue confier aucun enfant, il ne ressort d'aucune pièce du dossier

[Z] et [H] [F] demandent à la cour d'écarter des débats les conclusions déposées et les dix pièces communiquées par Mme [C] [F] et M. [O] [F] les 19 et 20 septembre 2011.

Sur le défaut de communication de pièces M.

et ses pièces jointes, enregistrées le 9 novembre 2023, qui n’ont pas été communiquées ; - le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 27 juin 2022, postérieur à la délibération attaquée ne

a pas obtenu communication de ce rapport lorsqu’il a sollicité les pièces de son dossier avant la tenue de la commission. 12.

Par ailleurs, il ne ressort ni des termes du jugement ni des pièces communiquées par la SAS HARMONIE CAPITAL et monsieur [J] [N] que ces derniers avaient fait des observations sur l'exécution provisoire

Ce taux a été fixé pour des séquelles consistant en une « entorse du poignet gauche, côté non dominant compliqué d'une algoneurodystrophie traitement médical laissant persister une limitation de la flexion