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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01588_20260210
10 février 2026
Dans ce cadre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eeef
7 novembre 2011
reconnu conjointement par Mohamed Z... et Fadhoianti X... antérieurement à sa naissance le 22 juin 2005 à la mairie de LYON, deuxième arrondissement ; que le 24 octobre 2005, les père et mère ont déclaré
Pôle 3 - Chambre 5
6a1fba0ccdc6046d47e94102
2 juin 2026
2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05033 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAGX Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 février 2025 rendu par le tribunal judiciaire
6253cd2cbd3db21cbdd927cb
26 mars 2015
Dès lors l'enfant est lié aux maternels et aux paternels par rapport au geste coutumier qui a été fait ; plus particulièrement il est lié aux paternels à travers l'échange intervenu entre les clans (en
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01768_20240305
5 mars 2024
B a déclaré reconnaitre l'enfant à naitre le 5 juin 2014. Le préfet fait cependant valoir que Mme C et M.
DCA_21BX02375_20220628
28 juin 2022
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à
2ème Chambre
DCA_25NT01227_20260320
20 mars 2026
A..., ressortissant français, a reconnu la paternité le 31 octobre 2013. L’enfant D...
1ère Chambre
668397ef8da90185712ea439
1 juillet 2024
Il en résulte que cet acte a été établi sur un feuillet resté vierge dans le registre, que la déclaration au dos de l'acte a été enlevée et que le répertoire des déclarations de naissance ne contient pas
Juge des référés
ORCA_24PA03110_20240925
25 septembre 2024
Par une décision du 3 juin 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
6253cc81bd3db21cbdd90504
8 février 2013
, déclaré l'action de Mme X... en recherche de paternité recevable et a ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise génétique.
Chbre des Aff. Familiales
69f2eac2cdc6046d470d14e5
29 avril 2026
Par jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Valence a : - débouté M.
Chambre civile
67a5a1a9cb8e9293803aeacd
21 janvier 2025
Par jugement contradictoire rendu en date du 16 juin 2020, le tribunal judiciaire de Fort de France a notamment statué comme suit : - DÉCLARE nul l'acte notarié du 5 juin 2015 ; - DÉCLARE l'action
3ème Chambre
DCA_22NT01946_20230113
13 janvier 2023
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00989_20231003
3 octobre 2023
6253ca44bd3db21cbdd8a859
22 novembre 2007
Elle fait valoir que les attestations et pièces produites établissent la paternité de l'appelant.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OJKG S.A.S. V.L.Mc/S.A
68ef2dc18a85971c3ac200b0
14 octobre 2025
référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, estimant que la société VLM fondait principalement ses demandes sur l'usurpation de la paternité de la machine au travers de différentes publications, et donc
6253c967bd3db21cbdd883d5
2 mars 2006
la paternité naturelle de Monsieur Jean Michel X... sur Romain Y..., Ordonné mention du jugement en marge de l'acte de naissance de Monsieur Romain Y..., Condamné Monsieur Jean Michel X... à lui régler
6253c86cbd3db21cbdd85430
27 février 2001
Par jugement du 25 juin 1999, le Tribunal de Grande Instance de LYON a déclaré irrecevable la contestation de paternité introduite par Monsieur Z... à l'encontre de X..., l'a condamné à payer à X... 5
2ème CH - Section 1
69e858ebcdc6046d4718ce5f
21 avril 2026
Un contrat dit de «'cession'» a été régularisé entre les parties en date du 10 septembre 2020 prévoyant notamment que Sopic investissement paierait le prix en six échéances mensuelles de 1.420.000 euros
1ère chambre 1ère section
6164045860406d79e4fdf00f
7 janvier 2010
[R] [A] devant le tribunal de grande instance de Nanterre, en recherche de paternité de cet enfant.
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