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3 265 résultats pour « déclaration judidiciaire de paternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01588_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Dans ce cadre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eeef

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

reconnu conjointement par Mohamed Z... et Fadhoianti X... antérieurement à sa naissance le 22 juin 2005 à la mairie de LYON, deuxième arrondissement ; que le 24 octobre 2005, les père et mère ont déclaré

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a1fba0ccdc6046d47e94102

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05033 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAGX Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 février 2025 rendu par le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927cb

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Dès lors l'enfant est lié aux maternels et aux paternels par rapport au geste coutumier qui a été fait ; plus particulièrement il est lié aux paternels à travers l'échange intervenu entre les clans (en

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01768_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

B a déclaré reconnaitre l'enfant à naitre le 5 juin 2014. Le préfet fait cependant valoir que Mme C et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02375_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01227_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

A..., ressortissant français, a reconnu la paternité le 31 octobre 2013. L’enfant D...

Source officielle
CA

1ère Chambre

668397ef8da90185712ea439

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il en résulte que cet acte a été établi sur un feuillet resté vierge dans le registre, que la déclaration au dos de l'acte a été enlevée et que le répertoire des déclarations de naissance ne contient pas

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03110_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par une décision du 3 juin 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90504

Appel

8 février 2013

8 février 2013

, déclaré l'action de Mme X... en recherche de paternité recevable et a ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise génétique.

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CA

Chbre des Aff. Familiales

69f2eac2cdc6046d470d14e5

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Valence a : - débouté M.

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CA

Chambre civile

67a5a1a9cb8e9293803aeacd

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par jugement contradictoire rendu en date du 16 juin 2020, le tribunal judiciaire de Fort de France a notamment statué comme suit : - DÉCLARE nul l'acte notarié du 5 juin 2015 ; - DÉCLARE l'action

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01946_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00989_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

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CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a859

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Elle fait valoir que les attestations et pièces produites établissent la paternité de l'appelant.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OJKG S.A.S. V.L.Mc/S.A

68ef2dc18a85971c3ac200b0

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, estimant que la société VLM fondait principalement ses demandes sur l'usurpation de la paternité de la machine au travers de différentes publications, et donc

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CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883d5

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

la paternité naturelle de Monsieur Jean Michel X... sur Romain Y..., Ordonné mention du jugement en marge de l'acte de naissance de Monsieur Romain Y..., Condamné Monsieur Jean Michel X... à lui régler

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CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85430

Appel

27 février 2001

27 février 2001

Par jugement du 25 juin 1999, le Tribunal de Grande Instance de LYON a déclaré irrecevable la contestation de paternité introduite par Monsieur Z... à l'encontre de X..., l'a condamné à payer à X... 5

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CA

2ème CH - Section 1

69e858ebcdc6046d4718ce5f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Un contrat dit de «'cession'» a été régularisé entre les parties en date du 10 septembre 2020 prévoyant notamment que Sopic investissement paierait le prix en six échéances mensuelles de 1.420.000 euros

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6164045860406d79e4fdf00f

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

[R] [A] devant le tribunal de grande instance de Nanterre, en recherche de paternité de cet enfant.

Source officielle

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